Conditions générales de vente

Mis à jour le 16 octobre 2026

En vigueur à partir du 16 octobre 2026.

1. Qui vend ?

Les prestations sont vendues par MERCURALIA, SARL au capital de 15 000 €, 5 allée des Chevreuils, 69380 Lissieu, RCS Lyon 921 818 787, TVA FR50921818787, téléphone 09 73 40 69 69, e-mail accueil@mon-conseiller-retraite.fr, sous le nom commercial Mon Conseiller Retraite, sur les sites mon-conseiller-retraite.fr et calcul-retraite.fr.

2. Ce que couvrent ces conditions

Elles s’appliquent aux consultations payées en ligne (question écrite, analyse d’un document, consultation par téléphone, en visio ou au cabinet) et, sauf clause contraire de la proposition écrite, aux accompagnements (bilan retraite, régularisation de carrière, accompagnement à la liquidation). Elles s’adressent aux particuliers. Le client les accepte au moment de la commande.

3. Les prestations

Mercuralia donne une information et un conseil sur les droits à la retraite du client, à partir des éléments qu’il fournit et des règles en vigueur à la date de la prestation. Le contenu, la durée et le délai de chaque consultation sont décrits sur sa page de présentation. Mercuralia ne représente pas le client auprès des caisses de retraite, sauf mandat écrit prévu dans un accompagnement.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Pour un accompagnement, le prix figure dans la proposition écrite remise avant tout engagement.

5. Commande et paiement

Le client choisit sa consultation et la paie en ligne par carte bancaire sur la page sécurisée de Stripe. La commande est ferme après le paiement. La facture est envoyée par e-mail au client après le paiement. Les données bancaires sont traitées par Stripe et ne sont pas communiquées à Mercuralia.

6. Réalisation

  • Question écrite et analyse d’un document : le délai indiqué court à partir de la réception de la question complète ou du document lisible.
  • Téléphone, visio, cabinet : le rendez-vous est fixé d’un commun accord. Un rendez-vous peut être déplacé sans frais s’il est annulé au moins 24 heures avant. En deçà, ou en cas d’absence, la consultation est due.
  • Si la question dépasse le cadre de la consultation choisie, le conseiller le signale et peut proposer une autre prestation, que le client reste libre de refuser.

7. Droit de rétractation

Le client dispose de 14 jours à compter de la commande pour se rétracter, sans avoir à se justifier (article L221-18 du Code de la consommation). Il suffit d’envoyer une déclaration claire ou le formulaire ci-dessous à accueil@mon-conseiller-retraite.fr ou à l’adresse du siège. Mercuralia rembourse le montant payé dans les 14 jours suivant la réception de la rétractation, par le même moyen de paiement.

Si le client demande que la consultation commence avant la fin de ce délai, il le fait expressément au moment de la commande. Une consultation entièrement réalisée avant la fin du délai, avec cet accord exprès et la reconnaissance de la perte du droit de rétractation, ne peut plus être annulée (article L221-28, 1°). Une prestation commencée puis interrompue par une rétractation est payée en proportion de ce qui a été fourni (article L221-25).

8. Engagements du client

Le client fournit des informations exactes et des documents lisibles. Il ne transmet que les documents utiles à sa question. Les conseils donnés reposent sur ces éléments.

9. Responsabilité

Mercuralia met en œuvre tous les moyens nécessaires pour fournir une information exacte et à jour (obligation de moyens). Les décisions appartiennent aux caisses de retraite : Mercuralia ne garantit ni leur contenu, ni leurs délais, ni un montant de pension.

10. Données personnelles

Les données du client sont traitées selon la politique de confidentialité.

11. Réclamation et médiation

Pour toute réclamation, écrivez d’abord à accueil@mon-conseiller-retraite.fr. Nous répondons sous 15 jours. Si le différend n’est pas réglé, le client peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation, dans le délai d’un an suivant sa réclamation écrite (articles L612-1 et suivants du Code de la consommation). Mercuralia est en train d’adhérer à un médiateur agréé : son nom, son adresse et son site seront indiqués ici dès l’adhésion.

12. Droit applicable

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, le client peut saisir la juridiction de son domicile ou celle du siège de Mercuralia.

Formulaire de rétractation

(Complétez et renvoyez ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de Mercuralia, 5 allée des Chevreuils, 69380 Lissieu, accueil@mon-conseiller-retraite.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Commandé le :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Signature du consommateur (uniquement en cas d’envoi sur papier) :
Date :

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