Mis à jour le 16 octobre 2026.
Si vous partez de vous-même à la retraite avec au moins 10 ans d’ancienneté, votre employeur vous doit au moins 1/2 à 2 mois de salaire selon votre ancienneté. Si c’est lui qui vous met à la retraite, avec votre accord de 67 à 69 ans ou d’office à partir de 70 ans, vous touchez au moins l’indemnité légale de licenciement, bien plus élevée et en grande partie exonérée.
Départ volontaire ou mise à la retraite : ce qui change
Ces règles du Code du travail concernent les salariés du secteur privé (fiche Service Public sur l’indemnité de départ à la retraite).
| Point | Départ volontaire | Mise à la retraite |
|---|---|---|
| Qui décide | Vous | L’employeur : avec votre accord de 67 à 69 ans, sans votre accord dès 70 ans |
| Montant minimum | 1/2 à 2 mois de salaire, dès 10 ans d’ancienneté | 1/4 de mois par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, puis 1/3 de mois par année |
| Cotisations sociales | Dues sur tout (hors plan social) | Exonérées en partie, au plus 96 120 € en 2026 |
| Impôt sur le revenu | Imposable en totalité (hors plan social) | Exonérée au moins à hauteur du montant légal ou conventionnel |
L’indemnité de départ volontaire, souvent appelée prime de départ à la retraite, n’est versée qu’une fois. Elle suppose que vous demandiez votre retraite de base.
Le salaire de référence, base du calcul
L’employeur retient le montant le plus avantageux pour vous entre :
- le 12e de votre salaire brut des 12 derniers mois ;
- le tiers de votre salaire brut des 3 derniers mois, une prime annuelle versée pendant ces 3 mois ne comptant alors que pour 3 mois sur 12.
En cas de mise à la retraite, les 12 mois sont ceux qui précèdent l’envoi de la lettre de mise à la retraite.
Exemple. Salaire de 2 600 € brut par mois, puis 2 900 € les 3 derniers mois, avec une prime annuelle de 2 400 € versée pendant ces 3 mois.
- Sur 12 mois : (9 × 2 600 + 3 × 2 900 + 2 400) / 12 = 2 875 €.
- Sur 3 mois : (3 × 2 900 + 2 400 × 3 / 12) / 3 = 3 100 €.
Le salaire de référence est donc de 3 100 €. Si vous avez travaillé à temps plein et à temps partiel dans l’entreprise, l’indemnité est calculée au prorata de chaque période.
Départ volontaire : le barème légal minimum
Il s’applique dès 10 ans d’ancienneté, si vous quittez l’entreprise pour prendre votre retraite :
| Ancienneté dans l’entreprise | Indemnité minimum |
|---|---|
| Moins de 10 ans | Pas d’indemnité légale |
| De 10 ans à moins de 15 ans | 1/2 mois de salaire |
| De 15 ans à moins de 20 ans | 1 mois de salaire |
| De 20 ans à moins de 30 ans | 1 mois et demi de salaire |
| 30 ans et plus | 2 mois de salaire |
Le barème fonctionne par paliers : à 14 ans et 11 mois, vous restez à un demi-mois. Près d’un palier, demandez au service du personnel à quelle date votre ancienneté sera arrêtée.
Exemple. Avec 24 ans et 6 mois d’ancienneté et 3 100 € de salaire de référence : 1,5 × 3 100 = 4 650 € brut.
Un accord d’entreprise ou de branche peut prévoir d’utiliser l’indemnité pour maintenir votre salaire si vous passez à temps partiel en fin de carrière, le reliquat vous étant versé. Voir aussi la retraite progressive.
Mise à la retraite : quand l’employeur peut l’imposer
Sans votre accord, pas avant 70 ans (fiche Service Public sur la mise à la retraite d’office) :
- Entre 67 et 69 ans, l’employeur peut vous demander par écrit, 3 mois avant vos 67 ans, si vous comptez partir. Vous avez 1 mois pour répondre. Si vous refusez, il peut reposer la question chaque année jusqu’à votre 69e anniversaire inclus.
- À partir de 70 ans, votre accord n’est plus nécessaire.
- Aucun accord collectif ne peut prévoir une mise à la retraite d’office avant 67 ans. Si ces conditions ne sont pas remplies, la rupture est un licenciement pour motif personnel.
- Pour un salarié protégé, l’inspection du travail doit donner son autorisation.
Exception : le contrat de valorisation de l’expérience (loi du 24 octobre 2025), pour les salariés embauchés à 60 ans ou plus (57 ans si un accord collectif le prévoit). L’employeur peut alors vous mettre à la retraite sans votre accord dès 67 ans, ou avant si vous avez l’âge légal et les trimestres du taux plein.
Le montant minimum
Il est au moins égal à l’indemnité légale de licenciement : 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois par année à partir de la 11e. L’ancienneté court jusqu’à la fin du préavis, même non effectué, et une année incomplète compte au prorata des mois complets.
Exemple. Même carrière (24 ans et 6 mois, 3 100 €).
- 10 premières années : 10 × 3 100 / 4 = 7 750 €.
- 14 années suivantes : 14 × 3 100 / 3 = 14 466,67 €.
- 6 mois : 3 100 / 3 × 6 / 12 = 516,67 €.
Total : 22 733,33 € brut, contre 4 650 € en départ volontaire.
Convention collective : vérifiez si elle prévoit plus
Les montants légaux sont des minimums : une convention ou un accord collectif plus favorable s’applique à leur place. Métallurgie, Syntec, chimie ou autre, la démarche est la même :
- Préparez le nom ou le numéro IDCC de votre convention, ou le numéro Siret de l’entreprise inscrit sur votre bulletin de salaire.
- Lancez le simulateur officiel de l’indemnité de départ à la retraite, qui couvre les 50 conventions les plus fréquentes et les salariés d’un particulier employeur (déclarés par exemple avec le Cesu).
- Si votre convention n’y figure pas, demandez au service du personnel l’article qui traite du départ ou de la mise à la retraite.
- Gardez le plus élevé du montant conventionnel et du minimum légal.
Préavis et calendrier du départ
Dans les deux cas, le préavis dure autant qu’un préavis de licenciement : 1 mois de 6 mois à 2 ans d’ancienneté, 2 mois à partir de 2 ans, et la durée prévue par la convention ou les usages en dessous de 6 mois. Votre convention ou votre contrat peut prévoir mieux. Pour un départ volontaire :
- Vérifiez votre âge légal, qui dépend de votre date de naissance (âge de départ par génération), et choisissez votre date.
- Faites votre demande de retraite en ligne au moins 5 mois avant cette date.
- Prévenez votre employeur par écrit en tenant compte du préavis, avec une preuve de la date.
- Vérifiez enfin le dernier bulletin et le solde de tout compte.
Autres démarches : quitter son emploi pour la retraite.
Cotisations, CSG et impôt en 2026
Départ volontaire : tout est soumis
Hors plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), l’indemnité supporte toutes les cotisations, la CSG et la CRDS, sans abattement pour frais professionnels (Urssaf, les indemnités de retraite). Elle est imposable en totalité, avec prélèvement à la source au versement. Dans un PSE, elle est exonérée d’impôt.
Mise à la retraite : une large exonération
Les seuils dépendent du plafond annuel de la Sécurité sociale, fixé à 48 060 € en 2026 :
- Cotisations : exonérées à hauteur du plus élevé de ces montants : l’indemnité légale ou conventionnelle, la moitié de l’indemnité, ou deux fois votre rémunération brute de l’année précédente, dans la limite de 96 120 €.
- CSG et CRDS : exonérées à hauteur du plus faible de deux montants : l’indemnité légale ou conventionnelle, ou la part exonérée de cotisations.
- Au-delà de 480 600 € (10 plafonds), cotisations, CSG et CRDS sont dues sur la totalité.
- Impôt : la part exonérée est la plus élevée de ces sommes : l’indemnité légale ou conventionnelle, sans limite ; la moitié de l’indemnité ; deux fois la rémunération brute de l’année civile précédente. Ces deux dernières sont plafonnées à 240 300 € pour une indemnité perçue en 2026 (fiche Service Public sur l’imposition des indemnités). Si la déclaration préremplie reprend toute l’indemnité, corrigez-la.
L’employeur verse en plus une contribution spécifique sur la part exonérée de cotisations : 40 % en 2026, au lieu de 30 %, pour les contrats qui prennent fin après le 1er janvier 2026.
Le système du quotient
La part imposable de l’indemnité est un revenu exceptionnel, quel que soit son montant. Vous pouvez demander le système du quotient : on ajoute son quart à vos revenus habituels, puis on multiplie par 4 le supplément d’impôt. Pour cela, portez la part imposable case 0XX de la déclaration 2042 C, sans l’inclure dans les salaires (cases 1AJ ou 1BJ). Si le prélèvement à la source dépasse l’impôt dû, le surplus est remboursé l’été suivant. Voir aussi retraite et impôts.
Exemple : une indemnité au-dessus du minimum
Notre salarié accepte à 68 ans une mise à la retraite avec une indemnité de 60 000 €, au lieu des 22 733,33 € légaux. Il a gagné 34 500 € brut l’année civile précédente.
- Impôt et cotisations : le plus élevé entre 22 733,33 €, 30 000 € (la moitié) et 69 000 € (deux fois 34 500 €) dépasse l’indemnité et reste sous les plafonds : tout est exonéré.
- CSG et CRDS : exonérées sur 22 733,33 € seulement (si votre convention prévoit plus, c’est ce montant qui est exonéré), donc dues sur 37 266,67 €.
- Employeur : 40 % de 60 000 €, soit 24 000 €.
Vérifier le solde de tout compte et contester
À la fin du contrat, l’employeur doit vous remettre un solde de tout compte. C’est l’inventaire des sommes versées, pas un calcul : refaites le vôtre (fiche Service Public sur le solde de tout compte).
- Vous n’êtes pas obligé de le signer, et l’employeur ne peut pas refuser de payer pour ce motif.
- Signé, il peut être dénoncé dans les 6 mois par lettre recommandée avec avis de réception. Après, ses sommes ne sont plus contestables.
- Dénoncé ou non signé, il se conteste dans un délai de 1 an pour un litige sur la rupture du contrat, 2 ans sur son exécution, 3 ans sur le salaire.
- Écrivez d’abord à l’employeur, puis saisissez si besoin le conseil de prud’hommes.
Questions fréquentes
Ai-je droit à une indemnité avec moins de 10 ans d’ancienneté ?
Pas à l’indemnité légale de départ volontaire, qui exige au moins 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise. Votre convention collective peut être plus favorable : vérifiez-la avec le simulateur officiel ou auprès du service du personnel. En cas de mise à la retraite par l’employeur, en revanche, la condition des 10 ans ne s’applique pas : le minimum légal est de 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté.
Mon employeur peut-il me mettre à la retraite à 65 ans ?
Non, sauf contrat de valorisation de l’expérience. Il peut vous le proposer dès 67 ans, vous pouvez refuser jusqu’à 69 ans inclus, et votre accord n’est plus nécessaire à partir de 70 ans.
Rupture conventionnelle ou départ à la retraite : quelle différence ?
L’indemnité de rupture conventionnelle est au moins égale à l’indemnité légale de licenciement, dont le barème est plus favorable que celui du départ volontaire. Mais il faut l’accord de l’employeur et l’homologation de l’administration. Et l’exonération d’impôt ne joue que si vous n’êtes pas en droit de toucher une retraite de base.
Je suis fonctionnaire : ai-je droit à une indemnité de départ à la retraite ?
Ces règles concernent les salariés du privé. Dans la fonction publique de l’État, l’indemnité de départ volontaire n’est pas une prime de retraite : elle vise les agents qui démissionnent après la restructuration ou la suppression de leur poste, à plus de 2 ans de l’âge minimum de départ.