Mis à jour le 16 octobre 2026.
Au régime général et dans la fonction publique, la retraite du mois du décès reste due, mais les sommes versées pour les mois suivants seront réclamées : prévenez d’abord les caisses qui payaient le défunt. Le conjoint demande ensuite la réversion (au régime général, à partir de 55 ans ; sans condition d’âge si le défunt était fonctionnaire) ou, s’il a moins de 55 ans, l’allocation veuvage. Puis on vérifie le capital décès, l’Aspa et les contrats de retraite supplémentaire.
Qui prévenir, et comment chaque caisse l’apprend
Demandez d’abord l’acte de décès à la mairie, en plusieurs exemplaires. Certaines caisses sont informées par l’état civil, mais l’Assurance retraite et le Service des retraites de l’État demandent tout de même un courrier : envoyez-le. Selon Service Public, aucun service en ligne ne prévient toutes les administrations en une fois. Chaque caisse a sa consigne :
| Caisse du défunt | Ce qu’elle demande |
|---|---|
| Assurance retraite (base des salariés du privé, indépendants, contractuels) | Un courrier à la caisse régionale qui versait la retraite, avec l’acte de décès. |
| Agirc-Arrco (complémentaire du privé) | Rien si le défunt résidait en France : l’état civil transmet en général l’information. Décès ou résidence à l’étranger : appeler un conseiller. |
| Fonctionnaires de l’État et militaires | Un courrier sans tarder au centre de retraites indiqué sur les bulletins de pension, avec une copie de l’acte de décès. |
| CNRACL (territoriaux et hospitaliers) | Aucune démarche : le paiement est suspendu d’office. |
Sources : Assurance retraite, Agirc-Arrco, Service des retraites de l’État, CNRACL. Si le défunt avait plusieurs caisses, prévenez chacune selon sa consigne.
Modèle court : « Objet : décès de [nom, prénoms], n° de sécurité sociale [numéro]. Je vous informe du décès de [nom, prénoms], survenu le [date] à [lieu]. Ci-joint une copie de l’acte de décès. Merci d’arrêter le paiement de sa retraite et de m’indiquer les sommes dues à ses héritiers. [Vos coordonnées, votre lien avec le défunt]. »
La retraite du mois du décès : ce qui est dû, ce qui sera réclamé
Au régime général
La retraite du mois du décès est payée en totalité, quelle que soit la date du décès. Elle arrive en principe le 9 du mois suivant (le 1er du mois concerné en Alsace-Moselle) : pour un décès en octobre 2026, la retraite d’octobre est versée le 9 novembre 2026. Ce virement est normal : même bloqué, le compte du défunt peut encore recevoir une pension. Les mensualités versées au-delà du mois du décès seront réclamées. Les sommes qui restent dues vont aux héritiers sur justificatifs.
Dans la fonction publique et à l’Agirc-Arrco
La pension d’un fonctionnaire est due jusqu’à la fin du mois du décès ; les sommes versées après doivent être remboursées. Pour l’État, les sommes restant dues vont au notaire, ou aux héritiers en dessous de 5 335,72 euros. L’Agirc-Arrco paie d’avance, en début de mois. Si sa retraite continue d’arriver après le décès, appelez un conseiller pour éviter un versement indu.
Ne dépensez pas les sommes reçues pour les mois qui suivent le décès. En cas de demande de remboursement, voyez notre guide du trop-perçu de retraite ; les dates de chaque caisse sont dans le calendrier des paiements 2026.
Demander la pension de réversion : rien n’est automatique
La réversion doit être demandée. Une seule demande en ligne sur le compte Info Retraite est transmise à tous les régimes de base et complémentaires du défunt. Un formulaire papier existe aussi, mais il ne vaut que pour les régimes de base : l’Agirc-Arrco se demande séparément.
- Partout, il faut avoir été marié : ni le Pacs ni le concubinage ne donnent droit à la réversion.
- Régime général : au moins 55 ans, ressources annuelles sous 25 001,60 euros seul ou 40 002,56 euros en couple (2026). Montant : 54 % de la retraite de base du défunt.
- Agirc-Arrco : sans condition de ressources, 60 % des droits, dès 55 ans ; un remariage la supprime.
- Fonction publique : 50 % de la pension, sans condition d’âge ni de ressources ; il faut en revanche remplir une condition liée au mariage (un enfant né du mariage, ou 4 ans de mariage, par exemple).
Au régime général, une demande déposée dans l’année du décès permet un départ au premier jour du mois qui suit le décès, si vous remplissez déjà les conditions, dont l’âge ; plus tard, au plus tôt le mois qui suit la demande. L’Agirc-Arrco demande aussi un dépôt dans les 12 mois ; au-delà, elle verse un rappel limité à un an. Sans réponse de l’Assurance retraite pendant plus de 4 mois, la demande vaut refus. Les détails sont dans notre guide de la pension de réversion.
Moins de 55 ans : l’allocation veuvage
L’Assurance retraite ou la MSA la versent au conjoint survivant, sous conditions :
- le défunt était affilié au moins 3 mois dans les 12 mois avant le mois du décès, ou dans certaines situations, dont celle de retraité du régime général ;
- vous avez moins de 55 ans, n’êtes pas divorcé du défunt, ne vivez pas en couple et résidez en France, sauf exceptions ;
- vos ressources des 3 mois retenus ne dépassent pas 2 698,42 euros au total.
Elle atteint 719,58 euros net par mois, moins selon vos ressources, pendant 2 ans au plus, ou jusqu’à 55 ans si vous aviez au moins 50 ans au décès. Demandez-la dans les 2 ans ; dans les 12 mois, elle est due depuis le mois du décès.
Le capital décès : rarement dû pour un retraité
Au régime général, la CPAM ou la MSA verse 4 009 euros si, moins de 3 mois avant le décès, le défunt était salarié, chômeur indemnisé, en arrêt de travail, titulaire d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle d’au moins 66,66 %, ou d’une pension d’invalidité. Un retraité qui ne travaillait plus n’est en principe dans aucun de ces cas ; s’il était encore salarié en cumul emploi-retraite, interrogez sa caisse d’assurance maladie. Les personnes qui étaient à sa charge sont prioritaires si elles le demandent dans le mois ; les autres bénéficiaires ont 2 ans.
- Fonctionnaire : le capital vise le décès d’un agent en activité ou dans certaines positions, pas d’un retraité.
- Ancien indépendant : selon l’Assurance retraite, le conjoint peut le demander sous conditions, dans les 2 ans.
- Contrats privés : mutuelle, prévoyance, assurance décès, assurance d’un prêt.
Si le défunt touchait l’Aspa : la récupération sur la succession
Selon Service Public, l’Aspa n’est récupérée que sur la part de l’actif net de la succession (patrimoine moins dettes et frais d’obsèques) qui dépasse un seuil. Pour un décès en 2026 :
- seuil de 108 586,14 euros en métropole, 150 000 euros en Guadeloupe, Guyane, Martinique et à La Réunion ;
- plafond par année de versement : 8 463,42 euros (une personne à l’Aspa) ou 11 322,77 euros (deux) ;
- une exploitation agricole n’est pas comptée.
Exemple officiel : actif net de 110 000 euros et 4 ans d’Aspa, la caisse récupère au plus 1 413,86 euros. Elle a 5 ans après l’enregistrement d’un écrit comme la déclaration de succession. Sur la part du conjoint, la récupération peut attendre son propre décès. Le conjoint d’au moins 65 ans aux faibles ressources peut lui-même demander l’Aspa.
Retraite supplémentaire, PER et contrats d’entreprise
Pour un plan d’épargne retraite individuel (PER), Service Public distingue deux cas :
- décès avant le déblocage : les sommes vont aux héritiers ou aux bénéficiaires désignés, en capital ou en rente ;
- décès pendant une rente viagère : le reste n’est transmis que si la réversion de la rente avait été prévue. Sinon, il n’est pas distribué.
Pour savoir s’il existe un contrat d’assurance-vie, interrogez l’Agira, sans frais, avec l’acte de décès. Les sommes non réclamées pendant des années, y compris d’un PER ou d’un contrat de retraite supplémentaire, sont transférées à la Caisse des dépôts et se recherchent sur Ciclade. Pour un PER ou un contrat d’entreprise, écrivez au gestionnaire indiqué sur les derniers relevés. Le notaire peut aussi consulter le fichier Ficovie à la demande écrite des héritiers.
Le calendrier : sans tarder, dans le mois, dans l’année
| Quand | Démarche | Auprès de qui |
|---|---|---|
| Sans tarder | Acte de décès en plusieurs exemplaires | Mairie |
| Sans tarder | Prévenir les caisses qui le demandent, garder de côté les versements suivants | Assurance retraite, centre de retraites de l’État |
| Dans le mois | Capital décès pour un bénéficiaire prioritaire, s’il est dû | CPAM ou MSA |
| Dans les 2 mois | Signaler le décès du conjoint pour le prélèvement à la source | Centre des impôts |
| Dans les 6 mois | Déclaration de succession, si elle est due (décès en métropole) | Notaire ou impôts |
| Dans les 12 mois | Réversion ou allocation veuvage, pour un versement au plus tôt | Info Retraite, Assurance retraite ou MSA |
| Au printemps suivant | Si vous étiez marié ou pacsé : deux déclarations de revenus, commune jusqu’au décès, individuelle ensuite | Impôts |
| Dans les 2 ans | Dernier délai : allocation veuvage, capital décès non prioritaire | Assurance retraite, CPAM |
| Dans les 5 ans suivant l’enregistrement d’un écrit (déclaration de succession par exemple) | La caisse peut demander le remboursement de l’Aspa | Caisse du défunt (rien à faire de votre côté) |
Pour la déclaration des pensions, voyez aussi notre guide retraite et impôts.
Questions fréquentes
Faut-il rembourser la retraite versée après le décès ?
Pas celle du mois du décès : au régime général, elle est due en totalité, et dans la fonction publique la pension est due jusqu’à la fin du mois du décès. Les sommes versées pour les mois suivants, elles, sont réclamées.
La pension de réversion est-elle versée automatiquement ?
Non, il faut la demander. Une demande en ligne sur Info Retraite vaut pour tous les régimes du défunt. Déposée dans les 12 mois, si vous remplissez déjà les conditions, dont l’âge, elle permet au régime général et à l’Agirc-Arrco un départ au premier jour du mois qui suit le décès.
J’ai moins de 55 ans : ai-je droit à quelque chose ?
Peut-être à l’allocation veuvage, si vous étiez marié, ne vivez pas en couple et avez de faibles ressources, pendant 2 ans au plus, ou jusqu’à 55 ans si vous aviez au moins 50 ans au décès. L’Agirc-Arrco verse aussi sa réversion sans condition d’âge avec 2 enfants à charge ou en cas d’invalidité. Si le défunt était fonctionnaire, la réversion (50 %) n’exige aucun âge.
Les héritiers devront-ils rembourser l’Aspa du défunt ?
Seulement si l’actif net de la succession dépasse 108 586,14 euros en métropole pour un décès en 2026, et uniquement sur la part qui dépasse ce seuil, dans une limite par année de versement.
Faut-il envoyer l’acte de décès à l’Agirc-Arrco ?
Non si le défunt résidait en France : l’information lui arrive en général automatiquement par l’état civil, et elle précise qu’un acte de décès n’est pas nécessaire. En cas de décès ou de résidence à l’étranger, prévenez vite un conseiller pour éviter un versement indu.