Transférer un PERP, un Madelin, un article 83 ou un PERCO vers un PER

Mis à jour le 2 novembre 2026.

Oui, vous pouvez transférer un PERP, un contrat Madelin, un contrat Préfon, Corem ou CRH, un PERCO ou un contrat « article 83 » vers un plan d’épargne retraite (PER). Ce n’est pas une obligation : sans demande de votre part, votre contrat continue avec ses propres règles. Les frais de transfert ne peuvent pas dépasser 1 % des droits acquis, et ils sont nuls dix ans après votre premier versement sur l’ancien contrat. Votre épargne arrive dans le compartiment du PER qui correspond à son origine, ce qui fixe ensuite vos possibilités de sortie.

Des produits fermés depuis le 1er octobre 2020

La loi Pacte de 2019 a créé le PER. Le PER individuel succède au PERP et au contrat Madelin, le PER d’entreprise collectif au PERCO, et le PER d’entreprise obligatoire au contrat article 83 (fiche Service Public sur le PER). Les anciens produits ne sont plus commercialisés depuis le 1er octobre 2020 (fiche de l’AMF sur le PER) :

  • on ne peut plus souscrire de PERP ni de contrat Madelin, ni adhérer à la Préfon, au CRH (complément retraite des hospitaliers) ou au Corem (complément de retraite mutualiste) ;
  • une entreprise ne peut plus mettre en place un nouveau PERCO ou un nouveau contrat article 83. Un contrat article 83 mis en place avant cette date peut toutefois accueillir de nouveaux salariés.

Pour le PERP, la Préfon, le CRH et le Corem, ces interdictions ne visent pas les contrats déjà transformés en PER individuel (BOFiP, cotisations d’épargne retraite).

Si vous ne transférez pas

Le transfert se fait à votre demande : sans elle, votre contrat garde ses propres règles. Pour un PERP, Service Public précise que vous pouvez encore l’alimenter et le conserver (fiche Service Public sur le PERP). À la retraite, vos droits seront versés selon l’ancien contrat. Exemples tirés du BOFiP :

  • PERP : rente viagère en principe ; capital possible dans la limite de 20 % de la valeur de rachat si le contrat le prévoit, ou si la rente ne dépasse pas 110 € par mois, ou pour l’achat de votre première résidence principale ;
  • Préfon et CRH : rente viagère, avec un rachat possible limité à 20 % de la valeur des droits si le contrat le prévoit ;
  • Corem : rente viagère, sans sortie en capital.

Deux exceptions concernent l’entreprise. Votre employeur peut transformer un PERCO en PER d’entreprise collectif. L’entreprise qui a souscrit un contrat article 83 peut en transférer collectivement les droits vers un PER d’entreprise obligatoire, sauf clause contraire, en informant les salariés (article L224-40 du code monétaire et financier). Dans un dossier où l’employeur avait agi avec les représentants du personnel, le salarié n’avait pas à donner son accord (dossier du médiateur de l’AMF).

Dans quel compartiment arrive votre épargne

Tout PER comporte trois compartiments : 1 pour les versements volontaires, 2 pour l’épargne salariale (intéressement, participation, abondement), 3 pour les versements obligatoires du salarié ou de l’employeur. Chacun a ses règles de fiscalité et de sortie (médiateur de l’AMF, décembre 2024). Le compartiment d’arrivée dépend de l’ancien produit, pas de votre choix (II de l’article L224-40) :

Ancien produit Compartiment d’arrivée dans le PER
PERP Compartiment 1 (versements volontaires)
Contrat Madelin Compartiment 1 (versements volontaires)
Préfon, Corem, CRH Compartiment 1 (versements volontaires)
PERCO Compartiment 2 (épargne salariale), pour la totalité des droits
Article 83 : vos versements volontaires Compartiment 1 (versements volontaires)
Article 83 : cotisations obligatoires du salarié ou de l’employeur Compartiment 3 (versements obligatoires)
Article 83 : part volontaire impossible à isoler Compartiment 3, sauf si vous justifiez le montant de vos versements volontaires

Dans un PER individuel, les compartiments 2 et 3 ne sont alimentés que par ce type de transfert (fiche Service Public sur le PER individuel). Un contrat article 83 n’est transférable que lorsque vous n’êtes plus tenu d’y adhérer, par exemple après avoir quitté l’entreprise. Pour un PERCO, tant que vous êtes dans l’entreprise, le transfert est limité à un tous les trois ans.

Les sommes du compartiment 3 sont versées en rente viagère, sauf si la rente ne dépasse pas 110 € par mois, et ne peuvent pas être débloquées pour acheter votre résidence principale. Pour les compartiments 1 et 2, vous choisissez à la retraite un capital, une rente ou les deux, sauf option irrévocable pour la rente prise à l’ouverture du plan.

Des frais de transfert plafonnés

Depuis le 24 octobre 2024, les frais prélevés pour transférer un ancien produit vers un PER ne peuvent pas dépasser 1 % des droits acquis. Ils sont nuls dix ans après le premier versement dans l’ancien contrat (décret du 4 juillet 2024, article D224-18 du code monétaire et financier). Exemple : pour 20 000 € de droits acquis et un premier versement fait il y a six ans, les frais sont au plus de 200 €. Après dix ans, ils sont de 0 €.

Une fois votre épargne dans un PER, un transfert vers un autre PER coûte au plus 1 % des droits acquis. Il devient gratuit cinq ans après le premier versement dans le plan, ou à partir de l’échéance du plan (article L224-6 du code monétaire et financier).

Ces plafonds ne visent que les frais de transfert : les autres frais du PER d’accueil figurent dans l’information remise à l’ouverture, puis chaque année.

Le délai de transfert

Service Public indique que le transfert d’un ancien produit vers un PER doit se faire dans un délai maximal de 4 mois. Pour un transfert collectif d’article 83 demandé par l’entreprise, le délai ne peut pas dépasser 6 mois.

L’ancien gestionnaire doit indiquer au nouveau le montant des droits et des versements, en distinguant leur origine. Le médiateur de l’AMF a traité un transfert resté bloqué plusieurs mois faute de ces informations (dossier du médiateur de l’AMF). En cas de retard, vous pouvez saisir un médiateur : celui de l’AMF pour un gestionnaire régulé par l’AMF, la Médiation de l’assurance si votre interlocuteur est une compagnie d’assurance.

Les questions à se poser avant de transférer

Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) relève plusieurs pertes possibles lors d’un transfert (rapport du CCSF de 2021). Questions à examiner avec votre organisme, selon votre situation :

  • Votre contrat garantit-il un taux ? Pour les contrats Madelin, le CCSF cite le risque de perdre une garantie de taux, sur la partie épargne ou sur la partie rente. Le PER proposé en offre-t-il une ?
  • Le calcul de votre rente est-il déjà fixé ? Certains PERP sont des contrats de rente viagère différée, dont le calcul est déjà établi selon des tables de mortalité connues. Quelle table et quel taux le PER appliquera-t-il ?
  • Quelles garanties perdriez-vous ? Un PERP peut inclure des garanties en cas de décès ou d’invalidité, ou des annuités garanties (une durée minimale de versement de la rente). Le PER proposé les prévoit-il ?
  • Pourrez-vous sortir en capital ? Comparez l’ancien contrat avec le compartiment d’arrivée. Dans un PER individuel, une option irrévocable pour la rente prise à l’ouverture supprime le capital.
  • Quelle fiscalité à la sortie ? Le capital d’un PERP, de la Préfon, du CRH ou d’un article 83 peut, sur option et sous conditions, être imposé au taux forfaitaire de 7,5 %. Ce taux ne s’applique pas au capital d’un PER pour la part issue d’un transfert (BOFiP, prestations de retraite en capital). Le transfert lui-même n’est pas imposé l’année où il a lieu.
  • Votre rente est-elle déjà en cours ? Seuls les droits « en cours de constitution » sont transférables : une rente que vous percevez déjà ne l’est pas. Être retraité de vos régimes de base et complémentaire n’empêche pas, à lui seul, le transfert, si l’ancien contrat n’a pas été liquidé (CCSF).
  • Comment votre épargne sera-t-elle gérée ? Sauf choix contraire, le PER applique la gestion pilotée, profil « équilibré horizon retraite ». Le CCSF relève qu’elle peut augmenter la part non garantie de l’épargne.
  • Allez-vous verser après 70 ans ? Depuis le 1er janvier 2026, ces versements sur un PER ne sont plus déductibles.

Avant un transfert vers un PER individuel, le nouveau gestionnaire doit vous informer des caractéristiques du plan et de ses différences avec votre ancien contrat.

La démarche, étape par étape

  1. Rassemblez vos relevés et la notice du contrat, puis demandez le montant de vos droits et des frais de transfert. Pour un PERP, l’organisme doit vous préciser les conditions de transfert.
  2. Choisissez le PER d’accueil, chez le même gestionnaire ou chez un autre. Pour un PERP, l’organisme a l’obligation, à votre demande, de vous ouvrir un PER et d’y transférer votre épargne.
  3. Lisez l’information du nouveau gestionnaire sur les différences entre les contrats.
  4. Faites la demande à l’organisme qui gère votre ancien contrat, en ligne s’il le propose, sinon par courrier (Service Public le précise pour le PERP).
  5. Vérifiez sur votre relevé de PER que les sommes sont arrivées dans le bon compartiment.

Ce que la loi de finances pour 2026 a changé

La loi de finances pour 2026 (loi du 19 février 2026) ne modifie pas les règles de transfert : son article 9 ne change que le code général des impôts, et l’article D224-18 sur les frais est inchangé depuis le 24 octobre 2024. Elle modifie la fiscalité des versements sur un PER (BOFiP, actualité du 10 août 2026) :

  • depuis le 1er janvier 2026, les versements faits sur un PER à partir de 70 ans ne sont plus déductibles, et les versements d’épargne salariale faits à cet âge ne sont plus exonérés ;
  • la part non utilisée des plafonds de déduction peut être reportée sur cinq ans au lieu de trois, à compter de l’imposition des revenus de 2026.

Selon Service Public, ces changements visent le PER : les anciens produits conservent leur régime propre. Par ailleurs, la hausse de la CSG votée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 porte le taux global des prélèvements sociaux sur un PER de 17,2 % à 18,6 %, pour les sommes récupérées depuis le 1er janvier 2026 (Service Public, avril 2026). Après un transfert, votre épargne relève des règles du PER.

Questions fréquentes

Suis-je obligé de transférer mon PERP ou mon contrat Madelin ?

Non. Le transfert se fait à votre demande. Sans demande, votre contrat continue avec ses propres règles.

Combien coûte le transfert d’un ancien contrat vers un PER ?

Les frais ne peuvent pas dépasser 1 % des droits acquis. Ils sont nuls dix ans après le premier versement dans l’ancien contrat.

Dans quel compartiment arrive un contrat article 83 ?

Les cotisations obligatoires arrivent dans le compartiment 3, versé en principe en rente viagère. Vos versements volontaires arrivent dans le compartiment 1.

Le transfert est-il imposable ?

Non, pas l’année du transfert : ce n’est pas un dénouement du plan. L’imposition intervient à la sortie, selon les règles du PER.

Combien de temps prend un transfert ?

Service Public indique un délai maximal de 4 mois pour un ancien produit. En cas de retard, vous pouvez saisir un médiateur.

Puis-je transférer une rente que je touche déjà ?

Non. Seuls les droits en cours de constitution sont transférables.

Pour aller plus loin

Retour en haut
Parler à un conseiller retraite