Mis à jour le 2 novembre 2026.
Le PEPP, ou produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle, est une épargne retraite facultative créée par un règlement européen de 2019 et applicable depuis le 22 mars 2022. Il vous suit si vous changez de pays dans l’Union, grâce à des sous-comptes nationaux soumis aux règles de chaque pays. En France, le sous-compte français suit les règles du PER individuel, et vos versements sont déductibles dans le même plafond. Mais au 2 novembre 2026, le registre européen ne compte que deux PEPP, et aucun n’est proposé en France.
Le PEPP en bref
Le PEPP est défini par le règlement (UE) 2019/1238 du 20 juin 2019 (page PEPP de l’EIOPA, l’autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles).
- C’est une épargne retraite individuelle et volontaire. Elle complète les retraites obligatoires et les retraites d’entreprise, sans les remplacer.
- Ce n’est pas seulement une assurance : un PEPP peut être proposé par un assureur vie, mais aussi par une banque, une entreprise d’investissement, une société de gestion ou une institution de retraite professionnelle autorisée.
- Chaque PEPP est enregistré par l’autorité de contrôle de son fournisseur, puis inscrit au registre public de l’EIOPA. En France, cette autorité est l’Autorité des marchés financiers pour les prestataires de services d’investissement et les sociétés de gestion (AMF, 26 octobre 2023), et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour les assureurs et les mutuelles.
À qui s’adresse le PEPP ?
Tout le monde peut épargner sur un PEPP : salarié, indépendant, demandeur d’emploi ou étudiant (questions-réponses de l’EIOPA). La nationalité ne compte pas, mais il faut résider dans l’Espace économique européen.
Selon l’EIOPA, le PEPP vise surtout les personnes qui changent de pays au sein de l’Union et les indépendants sans retraite d’entreprise. Vous continuez à verser si votre situation professionnelle change. Vos retraites obligatoires suivent d’autres règles : voir notre guide sur la retraite après une carrière dans plusieurs pays de l’Union.
Portabilité et changement de fournisseur
Chaque PEPP se compose de sous-comptes nationaux : un par État membre, avec les règles et les avantages fiscaux de cet État. Le premier est ouvert à la souscription (étude d’impact du projet de loi, novembre 2022).
- Si vous partez vivre dans un autre pays de l’Union, vous gardez votre PEPP et votre fournisseur, qui peut vous ouvrir un sous-compte pour ce nouveau pays.
- Un fournisseur n’a pas à couvrir tous les pays, mais depuis mars 2025, il doit proposer des sous-comptes pour au moins deux États membres.
- S’il n’a pas de sous-compte pour votre nouveau pays, il doit vous permettre de changer de fournisseur sans délai et sans frais. Vous pouvez aussi continuer à verser sur le dernier sous-compte ouvert (réponse de l’EIOPA n° 2798).
- En dehors de ce cas, vous pouvez changer de fournisseur tous les cinq ans, avec des frais plafonnés.
L’option de base et ses garanties
Un fournisseur peut proposer au plus six options d’investissement. Le PEPP de base est l’option par défaut. Il protège votre capital de deux façons :
- une garantie sur le capital investi ;
- une technique de réduction des risques, qui vise à vous faire récupérer votre capital. Sans garantie, les modèles du fournisseur doivent montrer, en règle générale, une probabilité d’au moins 92,5 % d’y parvenir (EIOPA, questions-réponses pour les professionnels).
Les frais du PEPP de base sont plafonnés à 1 % du capital accumulé par an. Ce plafond ne vaut pas pour les autres options (EIOPA, 11 septembre 2024). Vous recevez un document d’informations clés avant de souscrire, puis un relevé chaque année. Le conseil est obligatoire avant la souscription et au début de la phase de versement.
Les règles de sortie
Chaque État fixe les conditions de sortie de son sous-compte. En France, ce sont celles du PER individuel (fiche Service Public sur le PER) :
- l’épargne est disponible au plus tôt à votre départ en retraite ou à l’âge légal de départ ;
- vous choisissez un capital, versé en une ou plusieurs fois, une rente viagère, ou les deux ;
- le déblocage anticipé est réservé à des cas précis, comme le décès du conjoint, l’invalidité, le surendettement, la fin des droits au chômage ou l’achat de la résidence principale.
Le sous-compte français ajoute une possibilité : avant l’échéance, vous pouvez demander le remboursement de vos droits si la totalité des sommes est versée aussitôt sur un PER. L’opération n’est soumise ni à l’impôt sur le revenu ni aux cotisations et contributions sociales. Voir notre guide sur le déblocage anticipé du PER.
Le PEPP en France : un sous-compte calqué sur le PER
La loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 a créé le sous-compte français dans le code monétaire et financier (articles L. 225-1 à L. 225-5 sur Légifrance). Un décret du 13 juillet 2023 en précise les modalités.
- Le sous-compte est régi par les règles du PER individuel, sauf exceptions, par exemple la gestion pilotée par défaut et les transferts entre PER.
- Il reçoit vos versements volontaires en argent. Il peut aussi recevoir, par transfert, les droits d’un PER. Ce transfert n’est soumis ni à l’impôt sur le revenu ni aux cotisations et contributions sociales. Les frais sont limités à 1 % des droits et sont nuls après cinq ans à compter du premier versement.
- Un PER individuel peut lui-même être enregistré et distribué comme PEPP s’il respecte le règlement européen et les conditions du sous-compte français.
La fiscalité en France
Vos versements volontaires sur le sous-compte français sont déductibles de votre revenu imposable. L’article 163 quatervicies du code général des impôts vise en toutes lettres les « sous-comptes français du produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle », dans le même plafond que le PER (article 163 quatervicies sur Légifrance). Vous pouvez renoncer à la déduction, versement par versement. Voir notre guide sur le plafond de déduction du PER.
À la sortie, les articles du code général des impôts sur l’imposition des capitaux et des rentes renvoient aux versements volontaires du 1° de l’article L. 224-2 du code monétaire et financier, ceux que reçoit le sous-compte français. L’imposition dépend donc, comme pour un PER, de la déduction ou non de vos versements : voir notre guide sur la sortie du PER en capital ou en rente. Faites confirmer votre cas avant de décider.
Attention aux PEPP étrangers : la déduction française vise le sous-compte français, et l’EIOPA souligne le risque de perdre les avantages fiscaux de son pays de résidence.
Ce que la loi de finances pour 2026 a changé
La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a modifié deux règles qui valent aussi pour le sous-compte français :
- Depuis le 1er janvier 2026, les versements faits à partir de votre 70e anniversaire ne sont plus déductibles. L’article 163 quinvicies du code général des impôts vise le PER et, en toutes lettres, le sous-compte français du PEPP (article 163 quinvicies sur Légifrance).
- La part non utilisée du plafond de déduction peut être reportée sur les cinq années suivantes, au lieu de trois. Selon Service Public, les parts non utilisées de 2024 et 2025 restent limitées à trois ans.
Quelle offre en France en 2026 ?
Le registre public de l’EIOPA recense tous les PEPP enregistrés. Consulté le 2 novembre 2026, il ne compte que deux PEPP, proposés par deux fournisseurs établis hors de France. Aucun ne cite la France parmi ses pays de commercialisation ou de sous-comptes : il n’existe donc pas, à cette date, de PEPP avec un sous-compte français.
En septembre 2025, l’EIOPA relevait qu’il n’existe que deux fournisseurs de PEPP et que la souscription reste très faible. Elle propose notamment des sous-comptes facultatifs et un label « EuroPension » pour l’option de base (contribution technique de l’EIOPA, 5 septembre 2025).
En novembre 2025, la Commission européenne a présenté un paquet sur les retraites complémentaires qui comprend une révision du règlement PEPP (direction générale du Trésor, janvier 2026). Une réforme ne s’appliquera qu’une fois adoptée et publiée.
PEPP ou PER : les différences
| Critère | PEPP | PER individuel |
|---|---|---|
| Cadre | Règlement européen, un sous-compte par pays | Droit français (code monétaire et financier) |
| Changement de fournisseur | Tous les cinq ans, frais plafonnés | Transfert vers un autre PER : gratuit après cinq ans, sinon 1 % de l’encours au plus |
| Gestion par défaut | PEPP de base : garantie du capital ou réduction des risques | Gestion pilotée, profil « équilibré horizon retraite » |
| Plafond de frais | 1 % du capital accumulé par an (PEPP de base) | Seuls les frais de transfert sont plafonnés |
| Déduction en France | Sous-compte français : même plafond que le PER, sauf à partir de 70 ans | Plafond épargne retraite, sauf à partir de 70 ans |
| Sortie en France | Règles du PER individuel | Capital, rente viagère ou les deux |
| Offre en France au 2 novembre 2026 | Aucun PEPP proposé | Établissements financiers et assureurs |
Questions fréquentes
Le PEPP est-il une assurance retraite privée européenne ?
C’est une épargne retraite individuelle et volontaire, définie par un règlement européen. Un PEPP peut être proposé par un assureur vie, mais aussi par une banque ou une société de gestion. Il complète les retraites obligatoires sans les remplacer.
Peut-on ouvrir un PEPP en France aujourd’hui ?
Au 2 novembre 2026, le registre public de l’EIOPA ne compte que deux PEPP. Aucun ne cite la France parmi ses pays de commercialisation ou de sous-comptes.
Les versements sur un PEPP sont-ils déductibles en France ?
Oui pour le sous-compte français, dans le même plafond que le PER. Depuis le 1er janvier 2026, les versements faits à partir de votre 70e anniversaire ne sont plus déductibles.
Que devient mon PEPP si je pars vivre dans un autre pays de l’Union ?
Vous gardez votre PEPP et votre fournisseur, qui peut vous ouvrir un sous-compte pour ce nouveau pays. S’il n’a pas de sous-compte pour votre nouveau pays, il doit vous permettre de changer de fournisseur sans délai et sans frais.
Peut-on transférer un PER vers un PEPP ?
Oui, vers un sous-compte français. Ce transfert n’est soumis ni à l’impôt sur le revenu ni aux cotisations et contributions sociales. Les frais sont limités à 1 % des droits et sont nuls après cinq ans à compter du premier versement.
Pour aller plus loin
- PER : déduction d’impôt et plafond
- PER : sortir en capital ou en rente
- PER : les cas de déblocage anticipé
- Transférer un Perp ou un contrat Madelin vers un PER
- Retraite après une carrière dans plusieurs pays de l’Union
- Frontaliers : Luxembourg, Allemagne, Belgique, Monaco, Suisse
- Glossaire de la retraite
- Simulateur retraite : le calcul complet et gratuit de votre retraite
- Faire examiner votre situation par notre experte
