Mis à jour le 16 octobre 2026.
Un trop-perçu, ou indu, est une somme de retraite versée à tort que la caisse vous demande de rembourser. La caisse doit justifier sa demande, elle ne peut en principe remonter que deux ans en arrière, et vous pouvez demander un échéancier, une remise de dette ou contester dans les deux mois. L’essentiel : répondre par écrit, sans attendre.
Ce guide suit les règles du régime général (Assurance retraite). Pour une autre caisse (Agirc-Arrco, fonction publique, MSA), suivez les voies de recours écrites sur son courrier.
Pourquoi la caisse vous réclame de l’argent
Les causes les plus fréquentes :
- Une reprise d’activité non déclarée. En cumul emploi-retraite, la reprise se déclare par écrit à la Carsat dans le mois qui suit. En cumul plafonné, si vous déclarez en retard, la baisse de pension s’applique dès le mois où le plafond a été dépassé (service-public.gouv.fr, cumul emploi-retraite).
- Des ressources ou une situation qui changent. L’Aspa (minimum vieillesse) et la pension de réversion dépendent des ressources du foyer. Signalez une hausse de revenus, une nouvelle retraite, un mariage, un pacs, une vie en couple, une séparation. Pour l’Aspa, il faut aussi résider en France au moins 9 mois (270 jours) par année civile.
- Une erreur de la caisse. Mauvais calcul, double paiement : la loi vous protège alors davantage (voir plus bas).
- Un décès. La retraite du mois du décès est payée en totalité ; les mensualités versées ensuite sont réclamées. Tant que la caisse n’est pas informée, la pension peut continuer d’arriver sur le compte : envoyez-lui vite l’acte de décès (service-public.gouv.fr, un proche est décédé).
Ce que doit contenir la notification d’indu
Selon le code de la sécurité sociale (article L133-4-1, rendu applicable aux retraites par l’article L355-3, et article R133-9-2), la notification doit indiquer :
- la nature et la date des versements en cause ;
- le montant réclamé et le motif ;
- comment demander la rectification d’une information erronée, et dans quel délai (court : 20 jours dans le texte général) ;
- les possibilités de remboursement ;
- les voies et délais de recours.
Notez la date de réception : les délais partent de ce jour. Si le calcul est obscur, demandez par écrit le détail période par période.
Jusqu’où la caisse peut-elle remonter ?
Cas général : deux ans
La demande de remboursement d’un trop-perçu de retraite se prescrit par deux ans à compter de chaque paiement (article L355-3). Une notification reçue en octobre 2026 ne devrait donc viser, en principe, que des sommes versées depuis octobre 2024. Une période plus ancienne est un motif de contestation.
Fraude ou fausse déclaration
Le délai de deux ans ne s’applique pas. La Cour de cassation (assemblée plénière, 17 mai 2023, n° 20-20.559) juge que la caisse a cinq ans à partir de la découverte pour agir et peut récupérer les sommes payées sur les vingt années précédentes. La fraude entraîne en plus une indemnité de 10 % des sommes réclamées, voire une pénalité. En revanche, une première erreur de bonne foi n’est pas sanctionnée (droit à l’erreur) : vous remboursez seulement le trop-perçu.
Erreur de la caisse : une protection selon vos ressources
Si l’erreur vient de la caisse et que vous êtes de bonne foi, l’article L355-3 prévoit :
- aucun remboursement si vos ressources sont sous le plafond de l’allocation aux vieux travailleurs salariés : en 2026, 12 523,14 € par an pour une personne seule, 19 442,21 € pour un couple ;
- entre ce plafond et son double (25 046,28 € pour une personne seule), pas de prélèvement d’office : la commission de recours amiable peut accorder une remise totale ou partielle, ou un étalement ;
- au-delà, le remboursement est dû, mais une remise peut être demandée.
Si c’est le calcul de la pension qui était faux, voir aussi erreur sur la pension : obtenir une révision.
Les retenues sur votre pension et leurs limites
Si vous ne remboursez pas et n’acceptez pas d’échéancier dans le délai indiqué, la caisse peut se rembourser par des retenues sur vos prochains paiements. Un indu d’un autre organisme (Caf, assurance maladie) peut aussi être retenu sur votre retraite, une fois confirmé après mise en demeure et à partir de 80 € (circulaire Cnav 2025-17). Plusieurs règles protègent votre pension :
- les retraites ne sont saisissables que dans les mêmes conditions et limites que les salaires, selon le barème du code du travail (article L355-2) ;
- quand un autre organisme ou créancier se fait payer sur votre retraite, la caisse applique ce barème et vous laisse en principe au moins l’équivalent du RSA ;
- en cas d’erreur de la caisse et de ressources entre le plafond et son double, aucune retenue d’office.
Rembourser, étaler, effacer ou contester : vos options
| Option | Quand l’utiliser | À qui écrire |
|---|---|---|
| Payer en une fois | La somme est juste et vous pouvez la régler | Selon les modalités du courrier de la caisse |
| Demander une rectification | Une information utilisée est fausse (ressources, dates) | Le service indiqué sur la notification, dans le délai indiqué |
| Demander un échéancier | La somme est due mais trop lourde d’un coup | La personne chargée de votre dossier (lettre ou mail) |
| Demander une remise de dette | La somme est due, vous êtes de bonne foi, votre situation est difficile | La commission de recours amiable, à tout moment |
| Contester l’indu | La somme n’est pas due, est mal calculée ou trop ancienne | La commission de recours amiable, dans les 2 mois |
| Saisir le médiateur | Après une réclamation écrite ou un recours amiable sans solution | Le médiateur de votre caisse régionale |
| Saisir le tribunal | La commission a rejeté votre recours | Le tribunal judiciaire dont vous dépendez |
L’échéancier
D’accord sur le montant mais incapable de tout payer ? L’Assurance retraite permet de demander un échéancier à la personne qui suit votre dossier, par lettre simple, recommandée ou par mail.
La remise de dette
La commission de recours amiable peut effacer tout ou partie de la dette. La loi le permet en cas de précarité, sauf manœuvre frauduleuse ou fausse déclaration (article L256-4). La demande n’a pas de délai et suspend la procédure de contrainte pendant l’examen. Joignez vos justificatifs (avis d’imposition, pensions, loyer, charges) et expliquez votre bonne foi. Attention : la remise ne discute pas le montant. Si la somme vous paraît injustifiée, contestez d’abord dans les deux mois.
Contester l’indu : la marche à suivre
- Dans les 2 mois suivant la réception de la notification (ou de la mise en demeure), écrivez à la commission de recours amiable : lettre simple, recommandée ou mail. Le recommandé avec accusé de réception prouve la date. Un formulaire de saisine existe aussi (case « Je conteste le montant de l’indu ou du trop-perçu »).
- Donnez vos motifs et vos preuves : période de plus de deux ans, calcul faux, ressources mal comptées, erreur de la caisse.
- En cas de rejet, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire dont vous dépendez.
- Le médiateur de votre caisse régionale peut être saisi après une réclamation écrite ou un recours amiable : dans les 6 mois suivant la réclamation, ou les 2 mois suivant la notification ou la décision de la commission.
- Le Défenseur des droits peut aussi intervenir, sans frais, mais le saisir ne suspend pas les délais pour aller en justice (service-public.gouv.fr, saisir le Défenseur des droits).
Tous les délais sont détaillés dans notre guide pour contester une décision de la caisse de retraite.
Modèle de lettre simplifié
Objet : contestation de l’indu notifié le [date], référence [numéro]
Madame, Monsieur,
J’ai reçu le [date] votre notification me réclamant [montant] € pour la période du [date] au [date]. Je conteste cette somme pour les raisons suivantes : [motifs]. Ci-joint : [justificatifs]. Je vous remercie de soumettre ma contestation à la commission de recours amiable.
[Nom, prénom, numéro de sécurité sociale, adresse, date, signature]
Aspa : la récupération sur succession, en bref
Ce n’est pas un trop-perçu : l’Aspa versée de votre vivant peut être reprise sur votre succession, sous conditions (service-public.gouv.fr, fiche Aspa) :
- pour un décès en 2026 en métropole, l’actif net (patrimoine moins dettes et frais d’obsèques) doit dépasser environ 108 600 € ; 150 000 € en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion ;
- seule la part au-dessus de ce seuil peut être prise, dans la limite de 8 463,42 € par année de versement pour une personne seule (11 322,77 € si les deux membres du couple touchaient l’Aspa) ;
- une exploitation agricole n’est pas comptée ;
- la caisse doit agir dans les 5 ans suivant l’enregistrement d’un écrit mentionnant le décès et un héritier, comme la déclaration de succession.
Les héritiers peuvent contester cette créance devant la commission de recours amiable, dans les 2 mois suivant sa notification.
Ce qu’il ne faut pas faire
- Ignorer les courriers. Sans réponse, la caisse envoie une mise en demeure de payer sous un mois, puis peut délivrer une contrainte : vous n’avez que 15 jours pour faire opposition au tribunal. Sans opposition, la contrainte a les effets d’un jugement (hypothèque judiciaire possible) et les frais de signification sont à votre charge.
- Laisser passer les 2 mois pour contester.
- Payer sans vérifier la période, le calcul et l’origine de l’erreur.
- Se contenter du téléphone : écrivez et gardez la preuve d’envoi.
- Tarder à déclarer le changement de situation : la dette continuerait de grossir.
Questions fréquentes
La caisse peut-elle réclamer un trop-perçu d’il y a cinq ans ?
En principe non : la demande se prescrit par deux ans à compter de chaque paiement. En cas de fraude ou de fausse déclaration, la caisse a cinq ans après la découverte pour agir et peut remonter jusqu’à vingt ans.
L’erreur vient de la caisse : dois-je rembourser ?
Pas toujours. Si vous êtes de bonne foi et que vos ressources sont sous 12 523,14 € par an (personne seule, 2026), rien ne vous est réclamé. Entre ce plafond et son double, aucune retenue d’office : la commission de recours amiable décide.
Combien de temps ai-je pour contester un indu ?
Deux mois à partir de la réception de la notification ou de la mise en demeure, par écrit à la commission de recours amiable de votre caisse.
Puis-je demander une remise de dette après ces deux mois ?
Oui. Selon une circulaire de la Cnav, la demande de remise n’a pas de délai et suspend la procédure de contrainte pendant son examen. Elle est exclue en cas de fraude ou de fausse déclaration.
Faut-il rendre la retraite versée après un décès ?
La retraite du mois du décès reste due en totalité. Les mensualités versées après ce mois sont réclamées : prévenez vite la caisse.