Réforme des retraites de 2010 (loi Woerth) : 62 ans et 67 ans

Mis à jour le 16 octobre 2026.

La réforme des retraites de 2010, dite réforme Woerth, est la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, publiée au Journal officiel du 10 novembre 2010 (texte d’origine sur Légifrance). Elle a reculé l’âge légal de départ de 60 à 62 ans et l’âge du taux plein automatique de 65 à 67 ans, progressivement, pour les assurés nés à partir du 1er juillet 1951. Un an plus tard, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a accéléré ce calendrier : 62 ans s’applique dès la génération 1955.

Cette page fait partie de notre histoire des retraites en France.

Le contexte : des comptes dégradés par la crise de 2008

Jusqu’en 2010, l’âge légal de départ restait fixé à 60 ans. La réforme de 2003 avait surtout porté sur la durée d’assurance exigée pour le taux plein (voir la réforme Fillon de 2003).

• Le 14 avril 2010, le Conseil d’orientation des retraites (COR) adopte son huitième rapport (rapport du COR de 2010). Il estime que le besoin de financement du système de retraite atteint 1,7 point de PIB dès 2010, soit environ 32 milliards d’euros, surtout à cause de la chute de l’emploi.
• À l’horizon 2050, ce besoin serait compris entre 1,7 et 3,0 points de PIB selon le scénario économique retenu.
• La concertation avec les partenaires sociaux s’ouvre le 12 avril 2010. Éric Woerth, ministre du travail, propose quatre thèmes : la pénibilité, l’emploi des seniors, les mécanismes de solidarité et le pilotage des régimes.

Dans sa décision, le Conseil constitutionnel relève que le législateur a voulu préserver le système de retraite par répartition, confronté à d’importantes difficultés de financement, en tenant compte de l’allongement de l’espérance de vie.

Le parcours du texte, de juillet à novembre 2010

• 13 juillet 2010 : dépôt du projet de loi n° 2760 à l’Assemblée nationale ; le Gouvernement engage la procédure accélérée.
• 15 septembre 2010 : adoption en première lecture par l’Assemblée nationale.
• 22 octobre 2010 : adoption par le Sénat.
• 25 au 27 octobre 2010 : commission mixte paritaire, puis adoption du texte commun par les deux assemblées.
• 2 novembre 2010 : saisine du Conseil constitutionnel par au moins soixante députés et soixante sénateurs.
• 9 novembre 2010 : décision n° 2010-617 DC, puis promulgation de la loi le même jour.

Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les articles sur le report à 62 ans de l’âge légal, à 67 ans de l’âge sans décote et à 67 ans de la limite d’âge des fonctionnaires (articles 18, 20, 21, 28 et 29). Il a censuré les articles 63 à 75, consacrés pour l’essentiel aux services de santé au travail : ajoutés par amendement, ils n’avaient pas de lien, même indirect, avec le projet de loi initial (décision n° 2010-617 DC).

Les mesures principales, une par une

Les mesures d’âge s’appliquent aux pensions prenant effet à partir du 1er juillet 2011 (article 118).

Les autres dispositions

• Durée d’assurance : 165 trimestres pour le taux plein pour les générations 1953 et 1954 (décret du 30 décembre 2010). Pour les générations nées à partir de 1955, cette durée reste fixée par décret, après avis du COR, selon la règle posée en 2003 (article 17).
• Pilotage : création du Comité de pilotage des régimes de retraite, chargé de rendre chaque année, avant le 1er juin, un avis sur la situation financière des régimes et sur le retour à l’équilibre à l’horizon 2018 (article 2).
• Réflexion sur l’avenir : à partir du premier semestre 2013, une réflexion nationale sur une réforme systémique, dont la mise en place d’un régime universel par points ou en comptes notionnels (article 16). Voir aussi le projet de système universel de 2019-2020.
• Maternité : les indemnités journalières entrent dans le salaire retenu pour la retraite, pour les congés débutant à partir de 2012 (article 98).
• Fonctionnaires : leur taux de cotisation tient compte des taux du secteur privé (article 42) ; le minimum garanti est soumis à de nouvelles conditions (article 45).

Selon la DREES, le recul de l’âge de départ lié à la réforme de 2010 concerne aussi les catégories actives de la fonction publique et les régimes spéciaux.

La retraite pour pénibilité, une création de 2010

L’article 79 de la loi crée l’article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale : départ avant l’âge légal, au taux plein même sans la durée d’assurance requise, en cas d’incapacité permanente due à une maladie professionnelle ou à un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles d’une maladie professionnelle.

Le décret n° 2011-353 du 30 mars 2011 en fixe les seuils :

• âge de départ : 60 ans ;
• taux d’incapacité permanente d’au moins 20 % : accès direct ;
• taux d’au moins 10 % : accès si l’assuré a été exposé pendant 17 ans à des facteurs de risques professionnels, et si une commission pluridisciplinaire reconnaît le lien direct entre cette exposition et l’incapacité.

Le surcoût de ces départs est financé par une contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (article 81). La loi impose aussi à l’employeur de consigner dans une fiche individuelle les expositions du salarié à ces facteurs (article 60).

Le calendrier par génération, de 1951 à 1955

Le décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 fixe d’abord une hausse de 4 mois par génération. Puis l’article 88 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 porte la hausse à 5 mois par génération pour les assurés nés de 1952 à 1954, et avance à la génération 1955 l’âge de 62 ans (texte de la loi de financement pour 2012). Le décret n° 2011-2034 du 29 décembre 2011 applique ce nouveau calendrier à partir du 1er janvier 2012.

Pour les générations nées à partir de 1956, l’âge de 62 ans n’a été modifié qu’en 2023 : il reste celui des assurés nés jusqu’au 31 août 1961. Le détail sur longue période figure dans notre page historique de l’âge légal et de la durée de cotisation.

Ce qui reste de la réforme en octobre 2026

Ce qui s’applique toujours

• Les âges fixés pour les générations 1951 à 1955 figurent toujours dans le code de la sécurité sociale (article D. 161-2-1-9). L’âge légal de 62 ans s’applique aux assurés nés du 1er janvier 1955 au 31 août 1961.
• 67 ans reste l’âge du taux plein automatique. Dans sa rédaction actuelle, l’article L. 351-8 le définit comme l’âge de 64 ans fixé par l’article L. 161-17-2, augmenté de trois années. Pour mesurer l’effet d’un départ plus tôt, voir notre guide décote et surcote.
• Le taux plein à 65 ans reste ouvert, sous conditions, aux aidants familiaux et aux parents d’un enfant handicapé. La règle propre aux parents de 3 enfants ne visait que les assurés nés du 1er juillet 1951 au 31 décembre 1955.
• Le seuil d’un début d’activité avant 18 ans figure toujours parmi les conditions de la retraite anticipée pour carrière longue, à côté des seuils de 16, 20 et 21 ans.
• Le départ anticipé des fonctionnaires parents de 3 enfants reste possible seulement pour ceux qui remplissaient les conditions au plus tard le 31 décembre 2011 (fiche Service Public).

Ce qui a été modifié

• Âge légal : la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 l’a relevé progressivement vers 64 ans pour les assurés nés à partir du 1er septembre 1961 (voir la réforme de 2023). La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, article 105) a revu ce calendrier pour les retraites prenant effet à partir du 1er septembre 2026 : 64 ans ne vaut plus que pour les assurés nés à partir de 1969 (détail dans notre page sur la suspension de la réforme).
• Retraite pour incapacité permanente : selon l’article L. 351-1-4 dans sa rédaction actuelle et ses décrets d’application, un taux d’au moins 20 % ouvre le départ à 60 ans, et un taux de 10 % à 19 % permet de partir deux ans avant l’âge légal. Selon l’Assurance retraite, la réforme de 2023 a supprimé, pour les taux de 10 % à 19 %, la condition d’identité de lésions entre accident du travail et maladie professionnelle, et a élargi les justificatifs d’exposition. La pension reste au taux plein. La demande se fait 5 mois avant la date de départ choisie (page de l’Assurance retraite). L’article L. 351-1-4 a de nouveau été modifié par la loi de financement pour 2026 (article 96).

Ce que l’on observe

Selon l’édition 2024 du panorama de la DREES, 38 % des nouveaux retraités du régime général, travailleurs indépendants compris, sont partis en 2022 l’année de leurs 62 ans.

Questions fréquentes

Qui a été concerné en premier par la réforme de 2010 ?

Les assurés nés à partir du 1er juillet 1951, pour les retraites prenant effet à partir du 1er juillet 2011. Ceux nés entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951 ont eu un âge légal de 60 ans et 4 mois.

Pourquoi parle-t-on à la fois de 62 ans et de 67 ans ?

Ce sont deux âges différents. 62 ans est l’âge minimum de départ issu de la réforme de 2010, appliqué aux assurés nés de 1955 au 31 août 1961. 67 ans est l’âge auquel la retraite de base est calculée au taux plein quel que soit le nombre de trimestres, donc sans décote. Ce second âge est toujours de 67 ans en 2026.

La retraite pour pénibilité créée en 2010 existe-t-elle encore ?

Oui, sous le nom de retraite pour incapacité permanente. Elle est ouverte dès 60 ans avec un taux d’incapacité permanente d’au moins 20 %, et deux ans avant l’âge légal avec un taux de 10 % à 19 % et, en principe, 17 ans d’exposition à des facteurs de risques professionnels (cette condition est levée pour certaines maladies professionnelles). Elle est versée au taux plein, mais elle n’est pas automatique : la demande se fait 5 mois avant la date de départ choisie.

Qu’a changé la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 ?

Son article 88 a accéléré le calendrier de 2010. La hausse est passée de 4 à 5 mois par génération pour les assurés nés de 1952 à 1954, et l’âge de 62 ans s’est appliqué dès la génération 1955 au lieu de 1956.