Mis à jour le 16 octobre 2026.
La réforme des retraites de 2023 est la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, publiée au Journal officiel du 15 avril 2023. Elle a reporté l’âge légal de 62 à 64 ans, de 3 mois par génération à partir des personnes nées le 1er septembre 1961, et avancé à la génération 1965 l’exigence de 172 trimestres. Depuis le 1er septembre 2026, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 décale ce calendrier : 64 ans ne vise plus que les personnes nées à partir de 1969.
Cette page fait partie de notre histoire des retraites en France.
Le contexte : les projections du COR de septembre 2022
Dans son rapport du 15 septembre 2022, le Conseil d’orientation des retraites (COR) relève un excédent de 900 millions d’euros en 2021, attendu à 3,2 milliards en 2022, puis prévoit un déficit de 0,5 à 0,8 point de PIB entre 2022 et 2032, et au-delà quel que soit le scénario. Les dépenses de retraite représentent 13,8 % du PIB en 2021 ; de 2032 à 2070, cette part resterait stable, voire en baisse : pour le COR, il n’y a pas de dynamique non contrôlée des dépenses. Il ne porte pas d’appréciation sur leur niveau.
Le 10 janvier 2023, la Première ministre Élisabeth Borne présente le projet. Selon le Conseil constitutionnel, le législateur a voulu « assurer l’équilibre financier du système de retraite par répartition », en tenant compte de l’allongement de l’espérance de vie.
Du projet à la loi : le parcours du texte
Le choix d’une loi de financement rectificative impose les délais de l’article 47-1 de la Constitution : 20 jours pour l’Assemblée nationale, 15 pour le Sénat, 50 au total. Les étapes, d’après le dossier législatif de l’Assemblée :
- 23 janvier 2023 : Conseil des ministres et dépôt du projet à l’Assemblée.
- 11 mars : faute de vote de l’Assemblée dans les 20 jours, le Sénat adopte le texte en première lecture.
- 16 mars : après accord en commission mixte paritaire, le Gouvernement engage sa responsabilité (article 49, alinéa 3).
- 20 mars : les deux motions de censure sont rejetées ; le texte est considéré comme adopté.
- 14 avril : décision du Conseil constitutionnel et promulgation ; Journal officiel du 15 avril.
- 3 juin : décrets d’application n° 2023-435 et 2023-436.
- 1er septembre 2023 : entrée en vigueur pour les retraites prenant effet à partir de cette date.
Ce que le Conseil constitutionnel a validé et censuré
Par sa décision n° 2023-849 DC du 14 avril 2023, le Conseil écarte les griefs de procédure et déclare conformes le report à 64 ans, l’accélération de la durée d’assurance et la carrière longue à quatre bornes. Il censure six séries de « cavaliers sociaux », sans effet suffisant sur les comptes de la sécurité sociale : l’index de l’emploi des seniors (entreprises d’au moins 300 salariés), le contrat de fin de carrière (chômeurs de longue durée d’au moins 60 ans), des règles de recouvrement des cotisations, une mesure sur les services actifs des fonctionnaires, une visite médicale entre 60 et 61 ans et une information des assurés.
Le même jour (décision n° 2023-4 RIP), il écarte la proposition de loi référendaire plafonnant l’âge légal à 62 ans (article 11 de la Constitution) : cet âge étant déjà en vigueur lors de la saisine, elle ne changeait pas l’état du droit.
Les mesures de la réforme, une par une
| Mesure | Avant | Après la réforme de 2023 | Personnes concernées | Date d’effet |
|---|---|---|---|---|
| Âge légal | 62 ans | 64 ans, par hausse de 3 mois par génération | Nés à partir du 1er septembre 1961 | Retraites prenant effet dès le 1er septembre 2023 |
| Durée pour le taux plein | 172 trimestres dès la génération 1973 | 172 trimestres dès la génération 1965 | Nés à partir du 1er septembre 1961 | 1er septembre 2023 |
| Carrière longue | Deux bornes : début avant 16 ans, départ dès 58 ans ; avant 20 ans, dès 60 ans | Début avant 16, 18, 20 ou 21 ans : départ à 58, 60, 62 ou 63 ans à terme | Nés à partir du 1er septembre 1961 | 1er septembre 2023 |
| Régimes spéciaux | Embauchés affiliés au régime spécial | Nouveaux embauchés au régime général | IEG, RATP, Banque de France, clercs de notaire, CESE | Recrutements dès le 1er septembre 2023 |
| Minimum contributif majoré | 747,57 € par mois au 1er janvier 2023 | 847,57 € par mois, puis revalorisé au moins comme le Smic | Nouveaux retraités ; majoration pour une partie des anciens | 1er septembre 2023 |
| Cumul emploi-retraite | Aucun nouveau droit de base | Seconde retraite de base plafonnée | Cumul intégral, activité depuis le 1er janvier 2023 | Retraites liquidées dès le 1er septembre 2023 |
| Retraite progressive | Salariés et indépendants | Ouverte aux agents publics | Assurés ayant au moins 150 trimestres | 1er septembre 2023 |
| Fonctionnaires actifs et super-actifs | 57 et 52 ans | 59 et 54 ans à terme | Catégories active et super-active | Progressivement, dès le 1er septembre 2023 |
L’âge légal et la durée d’assurance
L’âge de 62 ans reste celui des personnes nées jusqu’au 31 août 1961, puis il augmente de 3 mois par génération jusqu’à 64 ans pour 1968. Née le 1er septembre 1961, une personne a pu partir au plus tôt le 1er décembre 2023. La loi du 20 janvier 2014 prévoyait 172 trimestres (43 ans) pour la génération 1973 ; la réforme les exige dès 1965. L’âge du taux plein automatique reste 67 ans : avant, une décote s’applique s’il manque des trimestres. Les fonctionnaires sont soumis au même report.
La carrière longue à quatre bornes
Avant 2023, deux bornes existaient (début avant 16 ans : départ dès 58 ans ; avant 20 ans : dès 60 ans), avec une durée cotisée fixée par génération. La loi en ajoute deux (18 et 21 ans) ; pour la borne de 20 ans, l’âge de départ monte par paliers selon la génération. La durée cotisée exigée ne peut pas dépasser celle des autres assurés, et les trimestres de parent au foyer ou d’aidant peuvent être retenus. Âges actuels : retraite anticipée pour carrière longue.
La fermeture des principaux régimes spéciaux
Selon vie-publique.fr, les personnes recrutées à partir du 1er septembre 2023 dans les industries électriques et gazières, à la RATP, à la Banque de France ou comme clercs et employés de notaire, ainsi que les nouveaux membres du CESE, relèvent du régime général. Les salariés déjà en poste gardent leur régime. Ceux des marins, de l’Opéra de Paris ou de la Comédie-Française ne sont pas modifiés. Voir les régimes spéciaux de retraite.
Le minimum contributif revalorisé
Pour les retraites prenant effet à partir du 1er septembre 2023, le minimum majoré, lié aux périodes cotisées, gagne 100 € par mois (847,57 €) et le minimum de base 25 € (709,13 €). Les retraités partis avant ont pu recevoir jusqu’à 100 € brut de plus par mois, sous conditions (taux maximum, 120 trimestres cotisés, plafond de retraites), versés avec rappel en 2023 ou en septembre 2024. Détail : minimum contributif.
Le cumul emploi-retraite créateur de droits
Jusque-là, un retraité qui reprenait un emploi n’acquérait pas de nouveaux droits de base. Désormais, le cumul intégral ouvre droit à une seconde retraite de base, sans décote ni majoration pour enfants, une seule fois par caisse et plafonnée (2 403 € brut par an en 2026 selon Service Public). Les périodes travaillées depuis le 1er janvier 2023 comptent. Voir le cumul emploi-retraite.
La retraite progressive élargie
La retraite progressive (une part de retraite versée pendant un temps partiel) est ouverte aux agents publics. Un employeur privé doit motiver un refus par écrit dans les 2 mois, sinon son accord est acquis. L’âge d’accès a d’abord suivi le report de l’âge légal (60 à 62 ans selon la génération) ; il est de 60 ans depuis le 1er septembre 2025, avec 150 trimestres. Voir la retraite progressive.
Autres mesures
- Départs anticipés maintenus : handicap dès 55 ans, incapacité permanente d’au moins 20 % due au travail à 60 ans, inaptitude et invalidité à 62 ans.
- Objectif de réduire de moitié l’écart de pension entre femmes et hommes d’ici 2037 et de le supprimer d’ici 2050.
Le calendrier par génération : 2023, puis la suspension de 2026
L’article 105 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 fixe l’âge légal génération par génération, pour les retraites prenant effet à partir du 1er septembre 2026. Service Public et l’Assurance retraite parlent de suspension ; une circulaire de la Cnav écrit que la loi « décale » le calendrier.
| Date de naissance | Réforme de 2023 | Depuis le 1er septembre 2026 |
|---|---|---|
| Septembre à décembre 1961 | 62 ans et 3 mois, 169 trimestres | Sans changement |
| 1962 | 62 ans et 6 mois, 169 trimestres | Sans changement |
| 1963 | 62 ans et 9 mois, 170 trimestres | Sans changement |
| 1964 | 63 ans, 171 trimestres | 62 ans et 9 mois, 170 trimestres |
| Janvier à mars 1965 | 63 ans et 3 mois, 172 trimestres | 62 ans et 9 mois, 170 trimestres |
| Avril à décembre 1965 | 63 ans et 3 mois, 172 trimestres | 63 ans, 171 trimestres |
| 1966 | 63 ans et 6 mois, 172 trimestres | 63 ans et 3 mois, 172 trimestres |
| 1967 | 63 ans et 9 mois, 172 trimestres | 63 ans et 6 mois, 172 trimestres |
| 1968 | 64 ans, 172 trimestres | 63 ans et 9 mois, 172 trimestres |
| 1969 et après | 64 ans, 172 trimestres | Sans changement |
D’après l’article 105, les personnes nées jusqu’au 31 mars 1965 atteignent 62 ans et 9 mois au plus tard le 31 décembre 2027 ; la hausse reprend ensuite, de 3 mois par génération (Service Public parle d’une suspension « jusqu’en 2028 »). Exemple : née le 15 mai 1966, une personne pouvait partir au plus tôt le 1er décembre 2029 ; depuis la suspension, c’est le 1er septembre 2029. Votre année : 1964, 1965, 1966, 1967, 1968 ; synthèse : âge de départ par génération.
Ce qui reste de la réforme en octobre 2026
- 64 ans reste la cible, pour les personnes nées à partir de 1969 ; 172 trimestres sont exigés dès la génération 1966.
- Carrière longue : les quatre bornes demeurent ; pour un début avant 20 ans, les âges ont été abaissés de 1 mois pour décembre 1965 et de 3 mois pour 1966 à 1970 (décret du 7 mai 2026) et 2 trimestres liés aux enfants comptent depuis le 1er septembre 2026.
- Fonctionnaires actifs et super-actifs : 59 et 54 ans restent la cible, mais la loi de financement pour 2026 décale le calendrier des pensions prenant effet depuis le 1er septembre 2026 : 59 ans pour les nés à partir de 1974, 54 ans à partir de 1979 (57 ans et 9 mois pour un actif né de janvier 1968 à mars 1970).
- Régimes spéciaux : la fermeture aux nouveaux embauchés reste acquise. Dans le texte de la loi de 2023, la loi de financement pour 2026 ne modifie que le XXIV de l’article 10 (fonctionnaires et militaires), pas l’article 1er qui ferme ces régimes.
- Minimum contributif : toujours revalorisé selon le Smic (+1,18 % au 1er janvier 2026).
- Cumul emploi-retraite : les règles de 2023 valent pour les retraites qui débutent avant 2027 ; ensuite, la loi de financement pour 2026 réserve les nouveaux droits au cumul à partir de 67 ans, décrets attendus.
- Un rapport d’évaluation du comité de suivi des retraites est prévu avant le 1er octobre 2027.
Résumé des mesures de 2026 : Assurance retraite. Le projet de loi de financement pour 2027, présenté le 1er octobre 2026, est en discussion : au 16 octobre 2026, rien n’est voté.
Quelles règles pour votre dossier ?
Comptent votre date de naissance et la date d’effet de votre retraite. Pour un départ à venir, repérez votre ligne dans le tableau, puis vérifiez votre relevé de carrière. Textes précédents : réforme de 2010, réforme de 2014, système universel 2019-2020, historique de l’âge légal et de la durée.
Questions fréquentes
Quand la réforme des retraites de 2023 est-elle entrée en vigueur ?
Ses principales mesures s’appliquent aux retraites qui prennent effet à partir du 1er septembre 2023. La loi a été promulguée le 14 avril 2023 et publiée au Journal officiel le 15 avril.
La suspension de 2026 a-t-elle annulé la réforme de 2023 ?
Non. Elle abaisse de 3 mois l’âge légal des générations 1964 à 1968 (6 mois pour janvier à mars 1965) et réduit la durée exigée pour 1964 et 1965. L’âge de 64 ans vaut à partir de la génération 1969. Les autres mesures de 2023 restent en vigueur.
Qu’a censuré le Conseil constitutionnel en 2023 ?
Six séries de dispositions sans effet suffisant sur les comptes sociaux, dont l’index de l’emploi des seniors et le contrat de fin de carrière. Il a validé le report de l’âge légal à 64 ans.
Ma retraite a commencé avant le 1er septembre 2026 : est-elle recalculée ?
Non. Les âges et durées de la loi de financement pour 2026 s’appliquent aux retraites qui prennent effet à partir du 1er septembre 2026.