Mis à jour le 16 octobre 2026.
La réforme Touraine, du nom de Marisol Touraine, alors ministre des affaires sociales et de la santé, est la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, publiée au Journal officiel du 21 janvier 2014. Elle a inscrit dans la loi une hausse progressive de la durée d’assurance jusqu’à 172 trimestres pour les assurés nés à partir de 1973, créé le compte pénibilité et abaissé à 150 heures payées au Smic le seuil de validation d’un trimestre. En octobre 2026, la plupart de ces règles s’appliquent encore, souvent modifiées en 2017 ou en 2023.
Le contexte et l’adoption du texte
En décembre 2012, le Conseil d’orientation des retraites estimait le besoin de financement des retraites entre 19,8 et 21,9 milliards d’euros en 2020 selon les scénarios, soit 0,9 à 1 point de PIB (onzième rapport du COR). Le projet de loi annonçait une hausse de la durée de cotisation d’un trimestre tous les trois ans, de 2020 à 2035, sans dépasser 43 ans. Ses étapes, d’après le dossier législatif de l’Assemblée nationale :
- 18 septembre 2013 : dépôt à l’Assemblée nationale, en procédure accélérée ;
- 15 octobre 2013 : adoption en première lecture par l’Assemblée ;
- 5 novembre 2013 : rejet par le Sénat, puis désaccord en commission mixte paritaire ;
- 26 novembre 2013 : nouvelle lecture à l’Assemblée, puis nouveau rejet par le Sénat le 16 décembre ;
- 18 décembre 2013 : adoption en lecture définitive par l’Assemblée.
Saisi par plus de soixante députés, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les articles 7 et 10, sur la pénibilité, et une disposition de l’article 48 (décision n° 2013-683 DC du 16 janvier 2014). La loi ne modifiait pas l’âge légal, alors de 62 ans.
Les mesures, une par une
La loi a aussi créé le comité de suivi des retraites, décalé la revalorisation annuelle des pensions de base du 1er avril au 1er octobre, abaissé à 50 % le taux d’incapacité exigé pour la retraite anticipée des travailleurs handicapés et amélioré les petites pensions agricoles. Les principales mesures pour les assurés :
| Mesure | Avant | Après | Qui est concerné | Date d’effet |
|---|---|---|---|---|
| Durée d’assurance pour le taux plein | Fixée par décret, génération par génération (loi de 2003) | Calendrier inscrit dans la loi : de 167 à 172 trimestres | Nés à partir de 1958, tous régimes | Retraites des générations 1958 et suivantes |
| Compte pénibilité (C3P) | Aucun compte | Points selon l’exposition à 10 facteurs : formation, temps partiel ou trimestres | Salariés de droit privé | 2015 (4 facteurs), juillet 2016 (6 facteurs) |
| Validation d’un trimestre | 200 heures payées au Smic | 150 heures payées au Smic | Tous les salariés | Périodes à partir de 2014 |
| Carrière longue : trimestres réputés cotisés | 4 trimestres de service national, 4 de maladie, maternité ou accident du travail, 2 de chômage et 2 de maternité en plus (décret du 2 juillet 2012) | Tous les trimestres de maternité, 2 d’invalidité, 2 de chômage en plus et tous les trimestres du C3P | Départs anticipés | Décret du 19 mars 2014 |
| Apprentis | Cotisation sur une base forfaitaire | Cotisation sur le salaire réel, complément du Fonds de solidarité vieillesse pour valider toute la durée du contrat | Apprentis | Salaires à partir de 2014 |
| Études et stages | Rachat d’études possible, sans tarif réduit | Rachat à tarif réduit dans les 10 ans ; jusqu’à 2 trimestres pour les stages gratifiés | Étudiants | 2015 |
| Retraite progressive | À partir de l’âge légal | Dès l’âge légal moins 2 ans (60 ans au plus tôt), avec 150 trimestres | Salariés, indépendants, libéraux, agriculteurs | Décret du 16 décembre 2014 |
| Cumul emploi-retraite | Pension suspendue si le plafond est dépassé | Pension réduite du dépassement ; plus de nouveaux droits | Retraités qui travaillent | Premières pensions à partir de 2015 |
| Liquidation unique (Lura) | Une pension par régime aligné | Un seul régime calcule et verse la retraite de base | Nés à partir de 1953, au moins 2 régimes alignés | Pensions à partir du 1er juillet 2017 |
Le calendrier des 172 trimestres par génération
L’article 2 de la loi a créé l’article L. 161-17-3 du code de la sécurité sociale : un trimestre de plus toutes les trois générations, jusqu’à 172 trimestres, soit 43 ans. Ce calendrier a été modifié en 2023, puis en 2026. La dernière colonne donne la règle d’octobre 2026, d’après service-public.gouv.fr.
| Année de naissance | Loi de 2014 | Exigé en octobre 2026 |
|---|---|---|
| 1958 à 1960 | 167 | 167 |
| 1961, de janvier à août | 168 | 168 |
| 1961, de septembre à décembre | 168 | 169 |
| 1962 | 168 | 169 |
| 1963 | 168 | 170 |
| 1964 | 169 | 170 |
| 1965, de janvier à mars | 169 | 170 |
| 1965, d’avril à décembre | 169 | 171 |
| 1966 | 169 | 172 |
| 1967 à 1969 | 170 | 172 |
| 1970 à 1972 | 171 | 172 |
| 1973 et après | 172 | 172 |
Pour l’âge de départ de votre génération, voir notre page sur la suspension de la réforme et, si vous êtes né à partir de 1971, la page de ces générations.
Le compte pénibilité : du C3P de 2014 au C2P de 2017
L’article 10 a créé le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P). Un salarié exposé à un facteur de risques au-delà de seuils fixés par décret gagnait 4 points par an, 8 s’il était exposé à plusieurs facteurs, dans la limite de 100 points sur la carrière. Les points finançaient une formation, un temps partiel sans perte de salaire ou des trimestres : 10 points pour un trimestre, utilisables à partir de 55 ans. Sur les dix facteurs prévus, quatre sont entrés en vigueur en 2015 (travail de nuit, travail répétitif, équipes alternantes, milieu hyperbare), les six autres le 1er juillet 2016 (Sécurité sociale).
L’ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 l’a remplacé, au 1er octobre 2017, par le compte professionnel de prévention (C2P). Quatre facteurs ont été retirés : manutentions manuelles de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques et agents chimiques dangereux. La gestion est passée à la branche accidents du travail et maladies professionnelles. Pour les maladies professionnelles liées à ces quatre facteurs, la condition de 17 ans d’exposition a été supprimée dans la retraite anticipée pour incapacité permanente de 10 à 19 %.
Les autres mesures en détail
Trimestre à 150 heures. La présentation du projet justifiait cette baisse par la situation des femmes qui cumulent temps partiel et bas salaires. En 2026, il faut 1 803 € brut dans l’année pour un trimestre et 7 212 € pour quatre. Voir notre guide des trimestres.
Apprentis. Depuis le 1er janvier 2014, la cotisation vieillesse porte sur le salaire réel. Si elle ne suffit pas, le Fonds de solidarité vieillesse verse un complément pour valider autant de trimestres que dure le contrat. Pour les contrats conclus entre le 1er juillet 1972 et le 31 décembre 2013, la loi a ouvert un rachat à tarif réduit des années incomplètes.
Cumul emploi-retraite. Pour les premières retraites prenant effet à partir du 1er janvier 2015, reprendre un travail n’ouvrait plus aucun droit nouveau, quel que soit le régime.
Liquidation unique. Prévue par l’article 43 au plus tard le 1er janvier 2017, elle s’applique depuis le 1er juillet 2017. Pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1953 ayant cotisé à au moins deux des trois régimes alignés (régime général, salariés agricoles, indépendants), un seul régime, en principe le dernier, calcule et verse la retraite de base. Voir notre guide des polypensionnés.
Ce que la réforme de 2023 a accéléré
La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a reporté l’âge légal de 62 à 64 ans et accéléré le calendrier de 2014 : 172 trimestres dès la génération 1965, au lieu de 1973, pour les retraites prenant effet à partir du 1er septembre 2023 (notre page sur cette réforme). Elle a aussi modifié des mesures de 2014 :
- C2P : fin du plafond de 100 points, seuils abaissés de 120 à 100 nuits par an pour le travail de nuit et de 50 à 30 nuits pour les équipes alternantes, nouvel usage pour une reconversion ;
- rachat d’études à tarif réduit possible jusqu’au 31 décembre de l’année des 40 ans, au lieu de dix ans après les études ;
- cumul intégral : depuis le 1er septembre 2023, le travail repris peut ouvrir droit à une seconde retraite, ce que la loi de 2014 excluait.
La loi n° 2025-1403 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a ensuite suspendu la hausse pour les retraites prenant effet à partir du 1er septembre 2026 : 170 trimestres pour les assurés nés en 1964, 170 ou 171 pour ceux nés en 1965 selon le mois (service-public.gouv.fr). Pour les générations 1966 à 1972, l’exigence reste de 172 trimestres, soit un à trois de plus que le calendrier de 2014.
Ce qui en reste en octobre 2026
- Durée d’assurance : l’article L. 161-17-3 fixe toujours la durée par génération, dans sa version de 2023 ; la cible de 172 trimestres est inchangée.
- Trimestre à 150 heures de Smic : toujours en vigueur.
- Compte pénibilité : le C2P compte 6 facteurs et 4 points par facteur et par an. Après les 20 premiers points, réservés à la formation (moins, ou aucun, pour les salariés nés avant 1963), 10 points donnent un trimestre, dans la limite de 8. Fin 2024, depuis la création du compte, 25 700 salariés avaient obtenu des trimestres grâce à leurs points.
- Carrière longue : les périodes de maternité indemnisées comptent toujours comme cotisées.
- Retraite progressive : toujours 150 trimestres et un temps partiel de 40 % à 80 %, dès 60 ans.
- Cumul : l’absence de nouveaux droits ne vaut plus que pour le cumul plafonné ; de nouvelles règles s’appliqueront aux premières retraites prenant effet à partir du 1er janvier 2027.
- Liquidation unique : en vigueur (article L. 173-1-2 du code de la sécurité sociale).
- Comité de suivi des retraites : son dernier avis annuel date du 9 juillet 2026.
- Rachats : le tarif réduit pour l’apprentissage figure toujours parmi les rachats de l’Assurance retraite, et les stages gratifiés ouvrent jusqu’à 2 trimestres.
Pour situer cette loi parmi les autres réformes : l’histoire des retraites en France, la réforme de 2010 et l’historique de l’âge légal et de la durée de cotisation.
Questions fréquentes
Qu’est-ce que la réforme Touraine de 2014 ?
C’est la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites. Elle a fixé dans la loi une durée d’assurance montant jusqu’à 172 trimestres pour les assurés nés à partir de 1973, créé le compte pénibilité, abaissé à 150 heures de Smic le seuil d’un trimestre et prévu la liquidation unique des régimes alignés.
Je suis né en 1968 : faut-il 170 ou 172 trimestres ?
La loi de 2014 prévoyait 170 trimestres. La réforme de 2023 a exigé 172 trimestres dès la génération 1965, et la suspension de 2026 n’a rien changé pour les assurés nés à partir de 1966. Il faut donc 172 trimestres, sinon le taux plein est automatique à 67 ans. Voir notre page sur les assurés nés en 1968.
Le compte pénibilité existe-t-il encore ?
Oui, sous le nom de compte professionnel de prévention (C2P) depuis le 1er octobre 2017, avec 6 facteurs de risques. Pour la retraite, 10 points donnent un trimestre, dans la limite de 8 trimestres, soit un départ jusqu’à 2 ans avant l’âge légal.
Combien faut-il gagner pour valider un trimestre depuis 2014 ?
Un salaire égal à 150 fois le Smic horaire brut au 1er janvier de l’année, soit 1 803 € brut en 2026, contre 200 heures de Smic de 1972 à 2013. Le maximum reste de 4 trimestres par an.