Contester une décision de caisse de retraite : délais et recours

Mis à jour le 16 octobre 2026.

Vous contestez une décision de votre caisse de retraite ? Dans le régime général, il faut d’abord saisir la commission de recours amiable (CRA) dans les 2 mois qui suivent la notification. En cas de refus, ou de silence pendant 2 mois, vous avez encore 2 mois pour saisir le pôle social du tribunal judiciaire ; le médiateur et le Défenseur des droits aident en complément, sans remplacer ces recours.

Quelles décisions peut-on contester ?

Le formulaire officiel de saisine de la CRA vise notamment :

• un refus : retraite, retraite anticipée, pension de réversion, allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ;
• le montant de la retraite ;
• la date de départ retenue (date d’effet) ;
• une régularisation de carrière, par exemple des trimestres refusés ;
• un trop-perçu que la caisse vous réclame (indu).

Pour une demande de retraite du régime général déposée depuis le 1er janvier 2026, 4 mois de silence de la caisse valent refus, contestable de la même façon. Attention : une simple réclamation, pour un dossier qui traîne (voir le retard de paiement de la retraite), ne remplace pas la saisine de la CRA. Pour une erreur de calcul, voir aussi l’erreur de pension et la révision.

Étapes, délais et interlocuteurs en un coup d’œil

Étape 1 : saisir la commission de recours amiable

Le délai

Vous avez 2 mois à compter de la notification de la décision ; pour un trop-perçu, à compter de la notification ou de la mise en demeure. Après, la demande n’est plus recevable. Ce délai ne vous est opposable que si la notification le mentionne, avec les voies de recours.

Comment la saisir ?

• En ligne : espace personnel lassuranceretraite.fr, « Ma messagerie », « Transmettre mon formulaire », puis « Saisir la CRA ».
• Par courrier à votre caisse régionale, avec le formulaire de saisine ou une lettre, de préférence en recommandé avec avis de réception pour prouver la date.

Les modalités figurent sur lassuranceretraite.fr, page « Contacter votre caisse régionale », rubrique « Réclamation, contestation et médiation ».

Le contenu du dossier

Indiquez numéro de sécurité sociale, identité, coordonnées, date de réception de la décision, prestation concernée et motif du désaccord. Joignez la décision et vos justificatifs. Pour une période oubliée, voir comment prouver une période de travail.

La réponse

La commission a 2 mois à compter de la réception de votre réclamation, ou des documents envoyés ensuite : envoyez tout en une fois. Sa décision est motivée. Sans réponse dans ce délai, votre demande est considérée comme rejetée.

Médiateurs et Défenseur des droits : une aide en plus

Le médiateur de l’Assurance retraite

Il couvre la retraite de base du régime général, pas les complémentaires ni les régimes spéciaux. On le saisit après une réclamation écrite ou une contestation devant la CRA, si la réponse déçoit ou tarde (10 jours pour une urgence, 40 ou 90 jours selon la complexité, 2 mois pour la CRA), par le formulaire de la page « Faire appel au médiateur de votre caisse régionale » de lassuranceretraite.fr, avec les pièces demandées. Il étudie le dossier en un mois, sauf cas complexe, puis rend un avis : il recommande, il ne décide pas.

Du courrier qui déclare votre demande recevable jusqu’à son avis, les délais de recours ne courent plus. Avant ce courrier, ils courent : si vos 2 mois s’achèvent, saisissez d’abord la CRA.

Le médiateur de l’Agirc-Arrco

Pour la retraite complémentaire, écrivez d’abord à votre caisse. Si la réclamation échoue ou reste 2 mois sans réponse, saisissez le médiateur de l’Agirc-Arrco, en ligne ou par courrier (Monsieur le Médiateur Agirc-Arrco, 16 rue Jules César, 75592 Paris Cedex), avec vos échanges et justificatifs. Si la demande est recevable, il se prononce en 3 mois et peut rendre un avis en équité. Sa saisine n’interrompt pas les délais pour aller en justice.

Le Défenseur des droits

Après une première démarche amiable auprès de la caisse, le Défenseur des droits peut l’interroger et chercher un règlement amiable. Ses services sont gratuits : en ligne, auprès d’un délégué ou par courrier sans timbre (Défenseur des droits, Libre réponse 71120, 75342 Paris cedex 07). Sa saisine n’interrompt pas et ne suspend pas les délais de recours (fiche Service-Public sur le Défenseur des droits).

Étape 2 : saisir le pôle social du tribunal judiciaire

En cas de rejet ou de silence de la CRA, vous avez 2 mois pour saisir le tribunal, à compter de la notification de sa décision ou de la fin de son délai de réponse. Le tribunal compétent est celui de votre domicile ; si vous vivez à l’étranger, celui du siège de la caisse.

• Remplissez le formulaire Cerfa 15980 (requête de saisine du tribunal en matière de sécurité sociale).
• Exposez vos motifs et joignez la décision contestée, votre recours devant la CRA et vos pièces, listées sur un bordereau.
• Déposez le tout en 2 exemplaires au service d’accueil unique du justiciable, ou envoyez-le en recommandé avec avis de réception (ni courriel, ni télécopie).

Avocat et coût

L’avocat n’est pas obligatoire. Vous pouvez vous défendre seul, ou vous faire assister ou représenter par un proche (conjoint, concubin, partenaire de Pacs, parent, enfant), un représentant syndical ou une association habilitée ; un représentant qui n’est pas avocat doit avoir un pouvoir spécial. La procédure est orale, mais vous pouvez écrire au juge sans venir, si la caisse a reçu votre courrier avant l’audience par recommandé avec avis de réception.

Depuis le 1er mars 2026, un timbre fiscal de 50 €, acheté en ligne, est exigé, sauf aide juridictionnelle (prise en charge de tout ou partie des frais pour les revenus modestes). Sans timbre, vous avez un mois pour régulariser, sinon la demande est irrecevable. Au-delà de 5 000 € en jeu, l’appel du jugement se fait dans un délai d’un mois ; en dessous, seul un pourvoi en cassation reste possible.

Fonctionnaires et indépendants : ce qui change

Fonctionnaires

Pas de commission de recours amiable : vous pouvez faire un recours gracieux au service qui a décidé (centre de retraites de l’État, ou CNRACL pour les territoriaux et hospitaliers), ou saisir directement le tribunal administratif dans les 2 mois. Envoyé en recommandé dans ce délai, le recours gracieux l’interrompt : l’administration a 2 mois pour répondre, son silence vaut rejet, puis un nouveau délai de 2 mois s’ouvre. Le tribunal se saisit aussi en ligne (Télérecours citoyens), sans avocat obligatoire pour une pension ni timbre de 50 €. Une erreur matérielle peut être corrigée à tout moment, une erreur de droit dans l’année qui suit la réception du titre de pension (révision de la pension à la CNRACL).

Indépendants

Artisans, commerçants et professions libérales non réglementées relèvent de la Carsat pour leur retraite de base : même parcours que les salariés. Les professions libérales relèvent de la Cipav, d’une autre section de la Cnavpl ou de la CNBF. Le code de la sécurité sociale prévoit aussi une commission de recours amiable dans les caisses de non-salariés : suivez les voies et délais indiqués sur la notification.

Modèle de lettre de recours amiable

À adapter, puis à envoyer en recommandé avec avis de réception.

[Nom, prénom, adresse, téléphone, courriel]
Numéro de sécurité sociale : […]

À l’attention du président de la commission de recours amiable, [caisse et adresse]

Objet : contestation de la décision du [date], référence [numéro]

Madame, Monsieur,

J’ai reçu le [date] la décision citée en objet, qui concerne [ma retraite, ma pension de réversion, un trop-perçu…]. Je la conteste pour la raison suivante : [par exemple, les trimestres de 1984 et 1985 ne sont pas retenus, alors que je joins mes bulletins de salaire].

Je vous demande de réexaminer mon dossier et de [retenir ces trimestres, corriger le montant, fixer la date d’effet au …].

Pièces jointes : copie de la décision, [justificatifs].

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. [Date et signature]

Les erreurs à éviter

• Laisser passer les 2 mois : notez la date limite dès réception.
• Ne pas garder de preuve : avis de réception, trace du dépôt en ligne, copie de chaque envoi.
• Envoyer une simple réclamation au lieu de saisir la CRA.
• Envoyer les justificatifs au compte-gouttes : chaque envoi tardif repousse la réponse.
• Aller au tribunal sans recours préalable : la requête risque d’être jugée irrecevable.
• Croire que le médiateur de l’Agirc-Arrco ou le Défenseur des droits arrêtent les délais.

Questions fréquentes

Que faire si la commission de recours amiable ne me répond pas ?

Après 2 mois sans réponse, votre demande est considérée comme rejetée. Vous avez alors 2 mois pour saisir le pôle social du tribunal judiciaire.

Faut-il un avocat pour contester une décision de retraite au tribunal ?

Non. Devant le pôle social, vous pouvez vous défendre seul ou vous faire assister par un proche ou un représentant syndical. Prévoyez un timbre fiscal de 50 €, sauf aide juridictionnelle.

Le médiateur peut-il annuler la décision de ma caisse ?

Non. Les médiateurs de l’Assurance retraite et de l’Agirc-Arrco rendent un avis. La caisse garde la décision, et vos recours restent possibles dans les délais.

J’ai dépassé le délai de 2 mois : tout est-il perdu ?

Relisez la notification : le délai ne vous est opposable que si elle mentionne ce délai et les voies de recours. Si elle les mentionne, la demande à la commission n’est plus recevable. Pour un fonctionnaire, une erreur matérielle peut être corrigée à tout moment.

Ma retraite complémentaire Agirc-Arrco est en cause : à qui écrire ?

D’abord à votre caisse complémentaire, puis au médiateur de l’Agirc-Arrco si la réponse ne vous convient pas ou n’arrive pas en 2 mois.