Mis à jour le 16 octobre 2026.
La réforme Balladur désigne la loi n° 93-936 du 22 juillet 1993 relative aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale, publiée au Journal officiel du 23 juillet 1993, et ses décrets du 27 août 1993. Pour les salariés du privé et les régimes alignés, elle a porté la durée du taux plein de 150 à 160 trimestres, calculé la pension sur les 25 meilleures années au lieu des 10 meilleures, indexé les pensions sur les prix et créé le Fonds de solidarité vieillesse (FSV). En 2026, les 25 meilleures années et l’indexation sur les prix s’appliquent toujours ; les 160 trimestres et le FSV ont été remplacés par des textes plus récents.
La réforme de 1993 en bref
| Élément | Contenu |
|---|---|
| Nom usuel | Réforme Balladur, du nom du Premier ministre de l’époque, Édouard Balladur |
| Loi | Loi n° 93-936 du 22 juillet 1993, Journal officiel n° 168 du 23 juillet 1993 |
| Décrets | Décrets n° 93-1022 et n° 93-1024 du 27 août 1993 |
| Adoption | Procédure d’urgence ; Sénat le 22 juin 1993, Assemblée nationale le 7 juillet 1993 ; texte de la commission mixte paritaire adopté les 9 et 13 juillet 1993 |
| Régimes concernés | Régime général et trois régimes alignés : salariés agricoles, artisans, industriels et commerçants |
| Non concernés | Fonction publique et régimes spéciaux |
| Entrée en vigueur | 1er janvier 1994 pour les mesures principales |
Le site vie-publique.fr retrace cette réforme et les suivantes. Pour la vue d’ensemble, voir notre page sur l’histoire des retraites en France.
Le contexte : des régimes jugés en difficulté
De 1945 à 1983, les réformes ont surtout étendu les garanties des salariés. Depuis l’ordonnance du 26 mars 1982, on pouvait partir au taux plein dès 60 ans avec 150 trimestres (37,5 ans) tous régimes de base confondus.
En 1991, le Livre blanc sur les retraites, préfacé par Michel Rocard, a mis en évidence les difficultés à venir. Selon le secrétariat général du Conseil d’orientation des retraites (COR), il marque le point de départ des réformes suivantes. L’exposé des motifs de la loi de 1993 jugeait les régimes du privé « en grande difficulté financière ». Par ailleurs, depuis 1987, pensions et salaires portés au compte étaient déjà revalorisés en pratique selon les prix : la loi de 1993 a inscrit cette règle dans le code de la sécurité sociale.
Les mesures, une par une
| Mesure | Avant | Après | Générations concernées | Date d’effet |
|---|---|---|---|---|
| Durée pour le taux plein à 60 ans | 150 trimestres | 160 trimestres | Nés à partir de 1934, un trimestre de plus par génération | 1994 ; 160 trimestres pour tous dès le 1er janvier 2003 |
| Salaire annuel moyen | 10 meilleures années | 25 meilleures années | Nés à partir de 1934, une année de plus par génération | 1994 ; plein effet en 2008 (régime général) |
| Revalorisation des pensions et des salaires portés au compte | Selon les prix, en pratique depuis 1987 | Selon les prix, règle inscrite dans la loi | Retraités (pensions liquidées) et futurs retraités (salaires portés au compte) des régimes concernés | 1er janvier 1994, pour cinq ans |
| Financement de la solidarité | Fonds national de solidarité pour l’allocation supplémentaire du minimum vieillesse ; Cnav et régimes alignés pour d’autres avantages non contributifs | Fonds de solidarité vieillesse | Bénéficiaires des avantages non contributifs | 1er janvier 1994 |
De 150 à 160 trimestres
L’article 6 de la loi a modifié l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, qui renvoie désormais à « une limite déterminée » de durée d’assurance. Le décret n° 93-1022 a relevé cette limite d’un trimestre par génération : 151 trimestres pour les assurés nés en 1934, jusqu’à 159 pour la génération 1942, puis 160 pour tous à partir du 1er janvier 2003. L’âge de 60 ans et le taux plein de 50 % n’ont pas changé. La durée retenue pour le calcul de la pension est restée plafonnée à 150 trimestres jusqu’à la loi du 21 août 2003.
Des 10 aux 25 meilleures années
Le salaire annuel moyen, base du calcul, est passé des 10 aux 25 meilleures années, à raison d’une année par génération. Selon le COR, pour une carrière de 40 ans, 15 moins bonnes années sont désormais écartées du calcul, au lieu de 30. L’objectif affiché était de renforcer le lien entre cotisations et pension. Pour la règle actuelle, voir notre guide du salaire annuel moyen.
L’indexation sur les prix
Les articles 3 à 5 de la loi alignent l’évolution des pensions et des salaires servant à leur calcul sur les prix à la consommation, avec une « parité » garantie : un ajustement corrige l’écart si l’inflation constatée diffère de la prévision. La règle valait cinq ans à partir du 1er janvier 1994. La loi accordait aussi une revalorisation de 1,3 % au 1er janvier 1993.
Le Fonds de solidarité vieillesse et la CSG
Le FSV, établissement public de l’État, finance à partir du 1er janvier 1994 les avantages de retraite qui ne reposent pas sur des cotisations : minimum vieillesse, majorations de pension pour enfants et pour conjoint à charge, trimestres validés au titre du service national et du chômage. La loi fixe le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) à 2,4 %, dont 1,3 point pour le FSV et 1,1 point pour la branche famille. La loi lui affectait aussi des droits sur les alcools et les boissons, qu’il a perçus jusqu’en 1999 selon le COR.
Le calendrier par génération
Le tableau indique, pour le régime général, la durée exigée pour le taux plein à 60 ans et le nombre d’années retenues pour le salaire annuel moyen, d’après les réponses ministérielles publiées par l’Assemblée nationale et le tableau du COR de 2012.
| Année de naissance | Année des 60 ans | Trimestres pour le taux plein | Années retenues pour le salaire annuel moyen |
|---|---|---|---|
| 1933 et avant | 1993 et avant | 150 | 10 |
| 1934 | 1994 | 151 | 11 |
| 1935 | 1995 | 152 | 12 |
| 1936 | 1996 | 153 | 13 |
| 1937 | 1997 | 154 | 14 |
| 1938 | 1998 | 155 | 15 |
| 1939 | 1999 | 156 | 16 |
| 1940 | 2000 | 157 | 17 |
| 1941 | 2001 | 158 | 18 |
| 1942 | 2002 | 159 | 19 |
| 1943 | 2003 | 160 | 20 |
| 1944 | 2004 | 160 | 21 |
| 1945 | 2005 | 160 | 22 |
| 1946 | 2006 | 160 | 23 |
| 1947 | 2007 | 160 | 24 |
| 1948 | 2008 | 160 | 25 |
Pour les assurés atteignant 60 ans à partir de 2009, la durée de 160 trimestres a été relevée par la loi du 21 août 2003, puis par les réformes de 2014 et de 2023. Les 25 meilleures années ont été conservées.
Qui était concerné, qui ne l’était pas
- Concernés : les salariés du régime général et des trois régimes alignés. Pour les artisans, industriels et commerçants, alignés sur les salariés depuis 1973, la montée en charge du salaire annuel moyen a été plus lente : 11 années pour les générations 1934 et 1935, 13 pour 1938 et 1939, puis 25 années à partir du 1er janvier 2013.
- Non concernés : les fonctionnaires et les régimes spéciaux, dont les textes fondateurs lient étroitement statut du personnel et retraite, selon le ministère en 1999 (voir les régimes spéciaux).
En 1995, le plan Juppé a proposé d’étendre l’allongement à la fonction publique ; selon le COR, il n’a pas abouti face à un mouvement de grèves. L’alignement des fonctionnaires sur 40 ans est venu avec la réforme Fillon de 2003.
Les effets estimés et constatés de la réforme
- Impact financier : selon le ministère (1999), l’effet des mesures sur la durée et le salaire de référence a été de 100 millions de francs en 1994, 400 millions en 1995 et 1 milliard en 1996 comme en 1997.
- Taux de remplacement : le premier rapport du COR (2001) prévoyait une baisse de 12 points du taux de remplacement servi par le régime général entre 1994 et 2010, pour des carrières comparables. Sur données constatées de la DREES, le rapport remis au Premier ministre en 2013 compare les générations 1934 et 1942 : le taux de remplacement médian du régime général est passé de 49 % à 47 % pour les hommes à carrière complète et il est resté stable à 52 % pour les femmes. Base et complémentaire réunies, il a augmenté de deux points pour les salariés du privé à carrière complète. Le rapport précise que ces données, disponibles jusqu’à la génération 1942, ne sont pas directement comparables avec la prévision de 2001.
- Pensions : une étude de la Cnav publiée en 2008 conclut à des pensions moins élevées pour les retraités de 1994 à 2003. En 2009, le Gouvernement a chiffré l’écart moyen à 6 % par rapport à une absence de réforme, tout en indiquant que les pensions moyennes avaient progressé en euros constants selon la DREES.
- Long terme : selon les simulations de l’Insee citées dans le rapport remis au Premier ministre en 2013, la réforme de 1993 aura réduit la part des pensions dans le PIB de 4,4 points en 2040, notamment en raison de l’indexation sur les prix des salaires portés au compte et des pensions.
Ce qui en reste en octobre 2026
| Mesure de 1993 | Situation au 16 octobre 2026 | Textes qui l’ont modifiée |
|---|---|---|
| 160 trimestres | Dépassée : 170 à 172 trimestres pour les assurés nés de 1963 à 1970 | Lois de 2003, 2014 et 2023 ; loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 |
| 25 meilleures années | Toujours appliquée ; 24 ou 23 années pour certains parents depuis le 1er septembre 2026 | Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 |
| Revalorisation selon les prix | Toujours appliquée : hausse de 0,9 % au 1er janvier 2026 | Reconduite en 1998 et en 2003 ; article L. 161-25 du code de la sécurité sociale |
| Fonds de solidarité vieillesse | Supprimé au 1er janvier 2026, missions confiées à la Cnav | Article 24 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 |
| Plafond de 150 trimestres pour le calcul | Aligné sur la durée du taux plein | Loi du 21 août 2003 |
Durée. Depuis le 1er septembre 2026, avec la suspension d’une partie de la réforme de 2023, il faut 170 trimestres aux assurés nés en 1963, en 1964 et au premier trimestre 1965, 171 pour le reste de 1965 et 172 à partir de 1966, selon l’Assurance retraite. Voir l’âge de départ par génération et l’historique de l’âge légal et de la durée de cotisation.
Salaire annuel moyen. Le calcul sur 24 ou 23 années pour les parents concernés sera appliqué courant 2027 ; les retraites débutées avant seront recalculées automatiquement, avec effet rétroactif. Une année absente du relevé de carrière ne peut pas compter parmi vos meilleures années : pensez à vérifier votre relevé de carrière.
Indexation. La loi de financement pour 2009 avait fixé la revalorisation au 1er avril ; elle a lieu aujourd’hui au 1er janvier, selon l’évolution moyenne des prix hors tabac sur douze mois (voir l’historique des revalorisations).
FSV. Ses missions se sont élargies après 1993 (trimestres de maladie, de maternité, d’apprentissage) ; ses dépenses atteignaient 19,3 milliards d’euros en 2023 selon le COR. Le rapport de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale sur le budget 2026 rappelle sa suppression au 1er janvier 2026 et le transfert intégral de ses missions et ressources à la Cnav, dont le financement de l’Aspa, qui a remplacé le minimum vieillesse en 2007.
Questions fréquentes
Pourquoi parle-t-on de réforme Balladur ?
Parce que la loi du 22 juillet 1993 et ses décrets du 27 août 1993 ont été adoptés sous le gouvernement d’Édouard Balladur, Premier ministre, qui a contresigné la loi avec notamment Simone Veil, ministre d’État, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
La réforme de 1993 s’applique-t-elle encore à ma retraite ?
En partie, si vous relevez du régime général ou d’un régime aligné (salariés, salariés agricoles, artisans, commerçants). Le calcul de la pension de base sur les 25 meilleures années (24 ou 23 pour certains parents) et la revalorisation des pensions selon les prix viennent de 1993 et s’appliquent toujours. La durée de 160 trimestres a en revanche été relevée : elle va de 170 à 172 trimestres pour les assurés nés de 1963 à 1970.
Les fonctionnaires étaient-ils concernés par la réforme de 1993 ?
Non. La réforme visait le régime général et les trois régimes alignés. Les fonctionnaires et les régimes spéciaux en étaient exclus. La durée des fonctionnaires a été alignée sur 40 ans par la loi du 21 août 2003, entre 2004 et 2008, et leurs pensions suivent les prix depuis le 1er janvier 2004.
Qu’est devenu le Fonds de solidarité vieillesse ?
Le FSV a fonctionné à partir du 1er janvier 1994 pour financer les avantages de retraite non contributifs, comme le minimum vieillesse ou certains trimestres de chômage. L’article 24 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 l’a supprimé à compter du 1er janvier 2026 : ses missions et ses ressources ont été confiées à la Cnav.