Mis à jour le 16 octobre 2026.
La réforme Fillon, c’est la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, publiée au Journal officiel du 22 août 2003. Sans toucher à l’âge de 60 ans, elle a aligné la durée d’assurance des fonctionnaires sur celle du privé (40 ans en 2008), lié son allongement futur à l’espérance de vie et créé la surcote, la retraite anticipée pour carrière longue, le rachat des années d’études et la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP). La plupart de ces dispositifs existent encore en 2026, avec des chiffres qui ont changé depuis.
La loi Fillon en bref
| Élément | Détail |
|---|---|
| Nom usuel | Réforme Fillon, du nom de François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité |
| Texte | Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (116 articles), JORF n° 193 du 22 août 2003 |
| Parcours | Projet délibéré en Conseil des ministres le 28 mai 2003 ; vote de l’Assemblée nationale le 3 juillet (procédure d’urgence), du Sénat le 18 juillet ; adoption définitive le 24 juillet 2003 |
| Contrôle | Saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, le Conseil constitutionnel juge conformes les articles contestés (3, 5, 32, 48, 51, 54 et 66) : décision n° 2003-483 DC du 14 août 2003 |
| Entrée en vigueur | Pour l’essentiel le 1er janvier 2004 ; RAFP le 1er janvier 2005 ; certaines mesures étalées jusqu’en 2020 |
Le contexte : dix ans après la réforme de 1993
Un Livre blanc avait ouvert le débat en 1991. La réforme Balladur de 1993 avait porté, dans le privé seulement, la durée du taux plein de 37,5 à 40 ans et le calcul de la pension des 10 aux 25 meilleures années. En 1995, une tentative d’étendre ce mouvement au secteur public avait débouché sur un conflit social.
Le Conseil d’orientation des retraites (COR), créé en 2000, a remis son premier rapport en décembre 2001 : il estimait le besoin de financement à l’horizon 2040 entre 4 et 6,5 points de PIB. Le débat parlementaire s’est ouvert le 10 juin 2003, pendant un mouvement social d’ampleur, avec plusieurs milliers d’amendements déposés (COR, deuxième rapport, 2004). Les régimes spéciaux des grandes entreprises publiques n’étaient pas visés ; ils ont été réformés en 2008.
Les principes inscrits dans la loi
- Article 1 : « La Nation réaffirme solennellement le choix de la retraite par répartition au coeur du pacte social qui unit les générations. »
- Article 4 : objectif d’une pension d’au moins 85 % du Smic net en 2008 pour une carrière complète au Smic.
- Article 5 : jusqu’en 2020, le rapport entre durée d’assurance et durée moyenne de retraite reste celui de 2003. Selon le COR, environ deux tiers des années de vie gagnées après 60 ans vont au travail, un tiers à la retraite. Concrètement : 41 ans en 2012, sauf décret contraire, puis des rendez-vous réguliers.
- Article 10 : droit à l’information, avec un relevé de situation et, à partir d’un certain âge, une estimation globale des pensions.
- Article 27 : revalorisation des pensions du régime général selon les prix hors tabac, à partir de 2004.
Les mesures une par une
| Mesure | Avant | Après | Qui est concerné | Date d’effet |
|---|---|---|---|---|
| Durée des fonctionnaires | 150 trimestres (37,5 ans) | 160 trimestres (40 ans), +2 par an | Droits ouverts de 2004 à 2008 | 2004 à 2008 |
| Durée pour tous (article 5) | 160 trimestres | +1 trimestre par an, jusqu’à 164 (41 ans) | Privé : nés de 1949 à 1952 ; fonctionnaires : droits ouverts de 2009 à 2012 | 2009 à 2012 |
| Proratisation du privé | 150 trimestres au plus dans le calcul | Plafond porté à 160, +2 par an | Nés de 1944 à 1948 | Pensions depuis 2004 |
| Décote du privé | 2,5 % par trimestre manquant (10 % par an) | 1,25 % par trimestre (5 % par an) | Baisse progressive, nés de 1944 à 1953 | Depuis 2004 |
| Décote des fonctionnaires | Inexistante | 0,125 % puis jusqu’à 1,25 % par trimestre manquant | Selon l’année d’ouverture des droits | 2006 à 2015 |
| Surcote | Inexistante | 0,75 % par trimestre (3 % par an) | Privé et public, après 60 ans et au-delà du taux plein | Trimestres accomplis depuis 2004 |
| Carrière longue | Aucun départ avant 60 ans | Départ de 56 à 59 ans | Début d’activité très jeune, 168 trimestres validés | Pensions depuis le 1er janvier 2004 |
| Travailleurs handicapés | Pas de départ anticipé | Départ de 55 à 59 ans | Incapacité permanente d’au moins 80 % | 1er juillet 2004 |
| Rachat (versement pour la retraite) | Inexistant | 12 trimestres au plus : études supérieures, années incomplètes | Privé ; fonctionnaires pour les études | 1er janvier 2004 |
| Retraite progressive du privé | Pension liquidée à titre définitif | Liquidation provisoire, recalcul au départ définitif | Salariés | À la publication du décret d’application, annoncé pour le 1er semestre 2006 (COR) |
| RAFP | Primes sans droits à retraite | Régime par points sur les primes (20 % du traitement indiciaire au plus) | Fonctionnaires, magistrats, militaires | 1er janvier 2005 |
L’alignement des fonctionnaires sur le privé
En 2003, il fallait 150 trimestres à un fonctionnaire pour obtenir le maximum, 75 % du traitement indiciaire. La loi a porté ce nombre à 160 en 2008, puis l’a fait évoluer comme dans le privé. La durée retenue est celle de l’année où le fonctionnaire peut partir, pas celle de son départ effectif.
Décote et surcote
Avant 2003, un salarié du privé parti sans le taux plein perdait 10 % de pension par année manquante, jusqu’à 65 ans. La loi a ramené ce coefficient à 5 % par an au fil des générations nées de 1944 à 1953. Dans la fonction publique, la décote a été créée en 2006 et a atteint 1,25 % par trimestre en 2015 ; l’âge où elle s’annule devait passer, pour les sédentaires, de 61 ans en 2006 à 65 ans en 2020. En sens inverse, la surcote majore la pension pour chaque trimestre cotisé après 60 ans au-delà du taux plein, alors qu’auparavant ces trimestres ne rapportaient rien. Règles actuelles : décote et surcote.
Partir avant 60 ans : carrière longue et handicap
Le décret du 30 octobre 2003 fixait les conditions de la carrière longue :
| Début de carrière | Trimestres validés | Dont cotisés | Départ possible à |
|---|---|---|---|
| 14 ans | 168 | 168 | 56 ans |
| 15 ans | 168 | 168 | 57 ans |
| 14 ou 15 ans | 168 | 164 | 58 ans |
| 14, 15 ou 16 ans | 168 | 160 | 59 ans |
Il fallait aussi 5 trimestres validés avant la fin de l’année de ses 16 ans (17 ans pour un départ à 59 ans), ou 4 dans cette année pour les personnes nées au dernier trimestre. Les travailleurs handicapés ayant une incapacité d’au moins 80 % pouvaient partir dès 55 ans avec 120 trimestres dont 100 cotisés, ou de 56 à 59 ans avec moins de trimestres.
Rachat, retraite progressive et RAFP
Le rachat porte sur les années d’études supérieures ayant abouti à un diplôme (l’admission dans une grande école ou une classe préparatoire en tient lieu) et sur les années où moins de 4 trimestres ont été validés. Son prix doit être neutre pour les régimes et dépend de l’âge et du salaire. À titre transitoire, en 2004, il était réservé aux personnes de plus de 54 ans et de moins de 60 ans.
La retraite progressive (travail à temps partiel avec une partie de la pension) existait déjà : la loi l’a rendue provisoire, avec un recalcul au départ définitif (article 30). La RAFP (article 76) est un régime obligatoire par points, financé à parts égales par l’employeur et l’agent.
Les autres mesures
- Mise à la retraite par l’employeur repoussée de 60 à 65 ans, sauf accord collectif étendu conclu avant 2008 ou préretraite (article 16).
- Cumul emploi-retraite du privé possible jusqu’au niveau du dernier salaire, avec 6 mois d’attente pour revenir chez son dernier employeur (article 15).
- Réversion du régime général refondue : plafond de ressources unique, fin progressive de la condition d’âge, maintien en cas de remariage (article 31).
- Création du plan d’épargne retraite populaire (PERP) et du plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO).
Le calendrier d’application par génération
Salariés du privé
Nés avant 1944 : décote de 2,5 % par trimestre et 150 trimestres au plus retenus dans le calcul.
| Né en | Durée du taux plein | Durée maximale retenue dans le calcul | Décote par trimestre manquant |
|---|---|---|---|
| 1944 | 160 | 152 | 2,375 % |
| 1945 | 160 | 154 | 2,25 % |
| 1946 | 160 | 156 | 2,125 % |
| 1947 | 160 | 158 | 2 % |
| 1948 | 160 | 160 | 1,875 % |
| 1949 | 161 | 161 | 1,75 % |
| 1950 | 162 | 162 | 1,625 % |
| 1951 | 163 | 163 | 1,5 % |
| 1952 | 164 | 164 | 1,375 % |
| 1953 et 1954 | 165 | 165 | 1,25 % |
| 1955 à 1957 | 166 | 166 | 1,25 % |
Durées en trimestres. Celles des générations 1953 à 1957 ont été fixées ensuite par décret (article 5 de la loi, modifié en 2010) ; le tableau complet figure dans un document du COR de 2014.
Fonctionnaires
Ici compte l’année où l’on peut partir (année d’ouverture des droits).
| Année d’ouverture | Durée exigée | Décote par trimestre manquant |
|---|---|---|
| 2004 | 152 | Aucune |
| 2005 | 154 | Aucune |
| 2006 | 156 | 0,125 % |
| 2007 | 158 | 0,25 % |
| 2008 | 160 | 0,375 % |
| 2009 | 161 | 0,5 % |
| 2010 | 162 | 0,625 % |
| 2011 | 163 | 0,75 % |
| 2012 | 164 | 0,875 % |
| 2013 | Selon l’année de naissance | 1 % |
| 2014 | Selon l’année de naissance | 1,125 % |
| 2015 et après | Selon l’année de naissance | 1,25 % |
Catégories actives : durée exigée des fonctionnaires qui atteignent 60 ans l’année d’ouverture des droits.
Ce qui reste de la réforme Fillon en 2026
| Mesure de 2003 | En octobre 2026 | Ce qui a changé |
|---|---|---|
| Âge de 60 ans | 62 à 64 ans selon la génération | 62 ans avec la réforme de 2010, 64 ans avec la réforme de 2023, suspendue (effet au 1er septembre 2026) : 62 ans et 9 mois à 63 ans et 9 mois pour les nés de 1964 à 1968 |
| Durée liée à l’espérance de vie | 167 à 172 trimestres | La loi du 20 janvier 2014 a limité la règle à 2017 et fixé la durée des nés de 1958 (167) à 1973 (172). Hausse accélérée en 2023, puis suspendue : 170 pour 1964, 172 dès 1966 |
| Même durée public et privé | Toujours | Durée appréciée tous régimes confondus |
| Décote | 1,25 % par trimestre, 20 au plus | Dans le privé, 0,625 point de taux par trimestre ; âge d’annulation porté à 67 ans par la réforme de 2010 |
| Surcote | 1,25 % par trimestre | Taux unique depuis le 1er janvier 2009, après un barème progressif en 2007 et 2008 |
| Carrière longue | Toujours | Élargie à plusieurs reprises (décret du 2 juillet 2012 notamment) ; début avant 16, 18, 20 ou 21 ans (notre guide) |
| Départ des handicapés | Toujours | Dès 55 ans, avec une incapacité de 50 % au lieu de 80 % |
| Rachat | Toujours | 12 trimestres au plus ; études et années incomplètes rachetables à partir de 20 ans et avant 67 ans (Service Public ; notre guide) |
| Retraite progressive | Toujours | Dès 60 ans avec 150 trimestres, fonctionnaires compris ; dans le privé, temps partiel de 40 % à 80 % (notre guide) |
| RAFP | Toujours | 5 % pour l’agent, 5 % pour l’employeur ; versée au plus tôt à l’âge légal (Service Public) |
| PERP et PERCO | Plans existants maintenus | Plus commercialisés (PERP) ni mis en place (PERCO) depuis le 1er octobre 2020, en raison de la création du plan d’épargne retraite (PER) |
Pour votre génération, voir la page sur la suspension de la réforme et l’article de Service Public. L’évolution complète est retracée dans âge légal et durée de cotisation : l’historique et dans l’histoire des retraites en France.
Questions fréquentes
La réforme Fillon a-t-elle reculé l’âge de la retraite ?
Non. La loi de 2003 a maintenu l’âge d’ouverture des droits à 60 ans et a agi sur la durée d’assurance. L’âge a ensuite été relevé à 62 ans par la réforme de 2010, puis à 64 ans par celle de 2023, aujourd’hui suspendue : il va de 62 ans et 9 mois à 64 ans pour les personnes nées de 1964 à 1969.
Je suis né en 1950 : quelle durée la réforme me demandait-elle ?
162 trimestres, soit 40 ans et 6 mois, pour une retraite à taux plein dans le privé. S’il vous manquait des trimestres avant 65 ans, la décote était de 1,625 % par trimestre manquant pour votre génération.
La surcote et le rachat des années d’études existent-ils encore ?
Oui. La surcote rapporte 1,25 % de pension par trimestre cotisé au-delà du taux plein depuis 2009 (0,75 % à sa création). Le rachat reste limité à 12 trimestres au total, pour les années d’études supérieures et les années incomplètes.
Qu’est-ce que la RAFP créée par la loi de 2003 ?
C’est la retraite additionnelle de la fonction publique, en place depuis le 1er janvier 2005. Ce régime obligatoire par points est assis sur les primes des fonctionnaires, dans la limite de 20 % du traitement indiciaire, avec une cotisation de 5 % pour l’agent et de 5 % pour l’employeur.