Retraite pour inaptitude au travail : taux plein dès 62 ans

Mis à jour le 16 octobre 2026.

Si votre santé ne vous permet plus de continuer à travailler sans la mettre gravement en danger, votre caisse de retraite peut vous reconnaître inapte au travail. Vous pouvez alors partir dès 62 ans au taux plein, c’est-à-dire sans décote, même s’il vous manque des trimestres. Il faut une incapacité de travail d’au moins 50 %, constatée par le médecin-conseil de la caisse ; certaines personnes, comme les titulaires d’une pension d’invalidité ou de l’allocation aux adultes handicapés, sont reconnues inaptes sans examen.

Qu’est-ce que l’inaptitude au sens de la retraite ?

Dans le régime général (salariés du privé), il faut réunir deux conditions :

• ne plus pouvoir exercer votre emploi sans nuire gravement à votre santé ;
• avoir une incapacité de travail définitive d’au moins 50 %, médicalement constatée.

On regarde l’emploi occupé au moment de la demande ou, si vous ne travaillez plus, la dernière activité des 5 années précédentes. Sans activité pendant ces 5 ans, seul compte le taux de 50 % (fiche Service-Public sur la retraite pour inaptitude). Les fonctionnaires ont leurs propres règles.

À ne pas confondre avec l’inaptitude du médecin du travail

Le médecin du travail peut vous déclarer inapte à votre poste. Cet avis concerne votre emploi et votre employeur (reclassement ou licenciement) et se conteste devant le conseil de prud’hommes dans les 15 jours. L’inaptitude au sens de la retraite est une autre décision, prise par la caisse de retraite sur l’avis de son médecin-conseil. L’avis du médecin du travail ne suffit donc pas, mais si vous travaillez encore, sa fiche fait partie du dossier.

À quel âge partir, et avec quelle retraite ?

La retraite pour inaptitude est possible dès 62 ans, avant l’âge légal, qui va aujourd’hui de 62 ans et 9 mois (nés entre le 1er janvier 1963 et le 31 mars 1965) à 64 ans (nés à partir de 1969). Ses effets :

• Le taux plein. Votre retraite de base est calculée au taux maximum de 50 %, quel que soit votre nombre de trimestres. Aucune décote ne s’applique (voir décote et surcote).
• Pas forcément une retraite complète. S’il vous manque des trimestres, la pension du régime général reste réduite en proportion de votre durée d’assurance. Elle peut être portée au minimum contributif.
• La retraite complémentaire. Quand votre retraite de base est accordée à taux plein pour inaptitude, l’Agirc-Arrco verse aussi sa retraite à taux plein dès 62 ans, donc sans minoration (conditions de l’Agirc-Arrco).

Qui est reconnu inapte sans examen médical ?

Dans certaines situations, vous êtes considéré comme inapte au travail dès 62 ans, sans contrôle médical. Service-Public cite notamment :

• vous avez été reconnu invalide avant 62 ans (pension d’invalidité) ;
• vous touchez l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
• vous avez la carte d’invalidité avec une incapacité permanente d’au moins 80 % ;
• votre taux d’incapacité permanente est d’au moins 50 %.

Pension d’invalidité. Elle prend fin à 62 ans et elle est remplacée par la retraite pour inaptitude, qui débute le 1er jour du mois suivant vos 62 ans (le jour même si vous êtes né un 1er). Pas de procédure médicale, mais une demande de retraite à envoyer (Assurance retraite : handicap, invalidité ou inaptitude). Si vous travaillez encore, vous gardez votre pension d’invalidité jusqu’à votre demande de retraite, au plus tard jusqu’à 67 ans. Voir notre guide invalidité et retraite.

AAH. Si vous ne travaillez pas à 62 ans, votre retraite vous est attribuée automatiquement à cet âge. La caisse vous prévient par écrit au plus tard 6 mois avant ; vous pouvez refuser par écrit, avec accusé de réception, au plus tard 4 mois avant vos 62 ans.

Comment demander la retraite pour inaptitude ?

1. Demandez à votre caisse (la Carsat pour les salariés du privé) le certificat médical prévu pour l’inaptitude. Le 39 60 (ou le 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l’étranger) vous renseigne.
2. Faites-le remplir par votre médecin traitant, qui donne son avis sur votre degré d’incapacité de travail. Si vous travaillez encore, le médecin du travail établit aussi une fiche.
3. Ces documents vont sous enveloppe fermée marquée « confidentiel », destinée au médecin-conseil.
4. Joignez-les au formulaire Demande unique de retraite personnelle, commun à l’Assurance retraite, à la MSA et à la Cavimac, avec les justificatifs demandés (pièce d’identité, RIB, deux derniers avis d’impôt, notification de l’AAH s’il y a lieu).
5. Le médecin-conseil examine votre dossier, puis la caisse vous notifie sa décision.

La demande en ligne sur info-retraite.fr est transmise à tous vos régimes, de base et complémentaires ; demandez alors à votre caisse comment envoyer le certificat médical sous pli confidentiel. Voir aussi notre guide du dossier de demande de retraite.

Quels délais prévoir ?

• Déposez votre demande au moins 5 mois avant la date de départ souhaitée. La retraite ne peut pas commencer avant le dépôt de la demande.
• Si la fiche du médecin du travail n’arrive pas dans le mois suivant sa saisine, le dossier est examiné sans elle.
• Si la caisse ne répond pas pendant plus de 4 mois, votre demande est considérée comme refusée. Ce refus implicite peut être contesté.
• Selon Service-Public, la retraite pour inaptitude part du 1er jour du mois qui suit la date à laquelle l’inaptitude est reconnue.

Refus de l’inaptitude : comment contester ?

Un refus d’inaptitude est un litige médical. Il passe d’abord, obligatoirement, par la commission médicale de recours amiable (CMRA), dont l’adresse figure sur la notification (fiche Service-Public sur ces recours).

1. Dans les 2 mois qui suivent la notification, écrivez à la CMRA par lettre recommandée avec avis de réception, avec vos motifs et une copie de la décision contestée.
2. Le rapport médical à l’origine du refus vous est envoyé : vous avez 20 jours pour présenter vos observations. Si la commission vous examine, vous êtes convoqué au moins 15 jours avant et pouvez venir avec le médecin de votre choix.
3. Son avis s’impose à la caisse, qui vous notifie sa décision. Sans décision dans les 4 mois qui suivent votre recours, celui-ci est rejeté.
4. En cas de rejet, vous avez 2 mois pour saisir le pôle social du tribunal judiciaire de votre domicile. Un timbre fiscal de 50 € est demandé, sauf aide juridictionnelle.

Un refus qui porte sur autre chose que votre santé (trimestres, date, montant) se conteste devant la commission de recours amiable, aussi dans les 2 mois : voir contester une décision de caisse de retraite.

Modèle de lettre simplifié

« Madame, Monsieur, je conteste la décision du [date] refusant de reconnaître mon inaptitude au travail (n° de sécurité sociale : [numéro]). Mon état de santé ne me permet plus d’exercer mon emploi sans nuire gravement à ma santé, comme le montrent les certificats joints. Je demande un nouvel examen de mon dossier. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. »

L’Aspa dès 62 ans si vous êtes inapte

Si vos ressources sont faibles, l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) complète vos revenus. Accessible en principe à 65 ans, elle l’est dès 62 ans si vous êtes reconnu inapte au travail. Les autres conditions restent : ressources (revenus et patrimoine) sous un plafond, résidence stable en France, demande à votre caisse de retraite avec un formulaire dédié. À votre décès, les sommes versées peuvent être récupérées sur la succession si son actif net dépasse un seuil (108 586,14 € pour un décès en 2026). Voir la fiche Service-Public sur l’Aspa.

Inaptitude, invalidité, handicap : quelles différences ?

Ces trois situations, souvent confondues, n’ont ni le même décideur ni les mêmes effets.

Si vous avez longtemps travaillé avec un handicap, voyez la retraite anticipée pour handicap, possible avant 62 ans. Une incapacité permanente d’origine professionnelle peut aussi ouvrir un départ à partir de 60 ans, sous conditions.

Questions fréquentes

Faut-il avoir tous ses trimestres pour partir à la retraite pour inaptitude ?

Non pour le taux plein : il est accordé quel que soit votre nombre de trimestres. Mais s’il vous en manque, la pension du régime général reste réduite en proportion de votre durée d’assurance.

Un avis d’inaptitude du médecin du travail suffit-il pour la retraite ?

Non. Cet avis concerne votre poste et votre employeur. Pour la retraite, l’inaptitude est reconnue par le médecin-conseil de votre caisse, avec une incapacité de travail d’au moins 50 %.

Je touche une pension d’invalidité : dois-je demander ma retraite ?

Oui. Elle est remplacée à 62 ans par la retraite pour inaptitude, sans examen médical, mais l’Assurance retraite demande de lui transmettre une demande de retraite.

Peut-on partir avant 62 ans pour inaptitude ?

Non. Avant 62 ans, il faut remplir les conditions d’un autre dispositif : la retraite anticipée pour handicap dès 55 ans, ou la retraite pour incapacité permanente d’origine professionnelle à partir de 60 ans.

Que faire si la caisse ne répond pas à ma demande ?

Plus de 4 mois de silence valent refus. Vous pouvez contester ce refus devant la commission médicale de recours amiable, par lettre recommandée avec avis de réception, sans attendre.