Délais des caisses de retraite : délais légaux et constatés

Mis à jour le 16 octobre 2026.

Les textes fixent des délais précis : demande de retraite 5 à 6 mois avant le départ, 2 mois pour saisir la commission de recours amiable, 2 mois pour aller au tribunal. Dans les faits, l’Assurance retraite a traité une demande de retraite en 67 jours en moyenne en 2025, mais une contestation peut durer bien plus que les 4 mois prévus. Voici les chiffres publiés, organisme par organisme, et ce que vous pouvez en faire.

Les délais fixés par les textes

Avant le départ

• Demande au moins 5 mois avant le départ pour un salarié ou un indépendant, au moins 6 mois avant pour un fonctionnaire. Selon le Service des retraites de l’État, un dépôt plus tardif expose à une rupture de paiement.
• Garantie de versement de la retraite de base (article R. 352-1 du code de la sécurité sociale) : dossier complet déposé au moins 4 mois civils avant la date de départ, retraite versée le mois suivant. Pour une réversion : versement garanti 4 mois civils après la demande.
• Depuis le 1er janvier 2026, 4 mois de silence sur une demande de retraite valent rejet (article R. 351-34).

Pour contester

• Commission de recours amiable (CRA) : 2 mois après la notification pour la saisir (article R. 142-1). Elle a 2 mois pour répondre ; sans réponse, la demande peut être considérée comme rejetée (article R. 142-6).
• Tribunal : 2 mois après la décision de la CRA ou son rejet implicite. Ces délais ne sont opposables que s’ils figurent sur la décision (article R. 142-1-A). À la CNRACL : réponse en 2 mois à un recours amiable, puis 2 mois pour saisir le tribunal administratif.
• Médiateur de l’Assurance retraite : au plus 6 mois après la réclamation, ou 2 mois après la notification ou la décision de CRA contestée ; étude en un mois, sauf cas complexe. Médiateur de l’Agirc-Arrco : après une réclamation sans réponse depuis 2 mois ou sans succès ; traitement en 3 mois.

Prescriptions

• Trop-perçu : remboursement prescrit 2 ans après chaque paiement, sauf fraude ou fausse déclaration (article L. 355-3).
• Rappels : limités à l’année en cours et aux 4 années précédentes pour les fonctionnaires de l’État, et à la CNRACL en cas de demande tardive. Délai de droit commun pour réclamer une somme : 5 ans à partir du jour où vous avez connu les faits (article 2224 du code civil).

Demande de retraite : délais prévus et constatés

Pour leur retraite de base, les indépendants relèvent de l’Assurance retraite : aucun délai distinct n’est publié. La Cnav vise 65 % des demandes d’assurés vivant à l’étranger traitées en moins de 4 mois en 2025, sans résultat publié dans son rapport 2025. Documents : rapports de l’Assurance retraite.

Recours : délais prévus et constatés

Ce que constatent les médiateurs et les contrôleurs

• Médiation de l’Assurance retraite, 2025 : les délais de traitement représentent 45 % des motifs d’insatisfaction. Résultat : 25 % de reprises totales du dossier, 22 % de reprises partielles, 13 % de confirmations du droit, 40 % sans suite.
• Médiateur de l’Agirc-Arrco, 2025 : parmi les demandes liées à une attente, 27 % portent sur le premier paiement, 25 % sur la remise en paiement après suspension. 46 % des demandes irrecevables le sont faute de réclamation préalable (rapports de l’Agirc-Arrco).
• Le médiateur de la MSA propose d’aligner le délai de 2 mois laissé à l’assuré sur la réponse réelle des commissions, « de l’ordre de 5 mois ».
• La Cour des comptes (certification des comptes 2025, mai 2026) écrit que les délais d’instruction et la qualité de la liquidation « se dégradent en 2025 ». Près d’une prestation de retraite sur neuf comporterait une erreur à effet financier (11,1 %, contre 10,5 % en 2024), en hausse lors des liquidations provisoires, calculées sans toutes les pièces. Fin 2025, 77 110 révisions après liquidation provisoire restaient en cours.
• Le Défenseur des droits (rapport 2025) relève de nombreux assurés de la caisse d’Île-de-France en rupture de ressources, parfois très longtemps, dans l’attente de leur liquidation. Sa décision 2026-006 demande à la Cnav d’envoyer plus vite les lettres explicatives et de mieux informer sur les recours.
• Carrières à l’étranger : selon la Cnav, les dossiers terminés après la date de départ cumulent souvent parcours fragmentés et justificatifs venus de l’étranger. Pour les fonctionnaires, voir le rapport 2024 du Service des retraites de l’État.

Quand s’inquiéter, relancer ou contester

1. Avant le départ : si votre dossier complet a été déposé au moins 4 mois civils avant, la garantie de versement s’applique. Vérifiez en ligne qu’aucune pièce n’est réclamée.
2. Date de départ passée sans paiement : réclamation écrite en signalant une rupture de ressources (réponse prévue en 10 jours à l’Assurance retraite). Voir notre guide sur le retard de paiement de la retraite.
3. 4 mois sans décision : le silence vaut rejet, vous avez 2 mois pour saisir la CRA.
4. Notification contestée : CRA dans les 2 mois. Si vous recevez une lettre explicative, le délai de 2 mois de la commission court, selon la Cnav, depuis votre première saisine. Voir comment contester une décision de sa caisse de retraite.
5. Erreur découverte plus tard : voir erreur de pension et révision.
6. Trop-perçu réclamé : vérifiez la période, en principe 2 ans hors fraude. Voir le trop-perçu de retraite.

Bon à savoir : dans le régime général, la médiation interrompt les délais de recours à compter de l’avis de recevabilité (article L. 217-7-1), et saisir le tribunal y met fin. Selon sa charte, la médiation Agirc-Arrco n’interrompt pas les délais de recours en justice.

Les limites de ces chiffres

• Ce sont des moyennes nationales ; la Cnav signale une forte variabilité dans l’année.
• Agirc-Arrco, CNRACL, MSA au niveau national et Service des retraites de l’État ne publient aucun délai de liquidation.
• En 2025, 85,4 % des usagers interrogés par l’Assurance retraite se disaient satisfaits des délais de traitement.

Questions fréquentes

Combien de temps l’Assurance retraite met-elle pour traiter une demande de retraite ?

67 jours en moyenne en 2025, selon son rapport d’activité national. Les délais varient dans l’année, avec un afflux de demandes à l’automne pour les départs au 1er janvier. Déposez votre demande au moins 5 mois avant la date de départ.

La commission de recours amiable ne m’a pas répondu en 2 mois : que faire ?

Sans réponse 2 mois après la réception de votre contestation, vous pouvez la considérer comme rejetée (article R. 142-6 du code de la sécurité sociale) et saisir le tribunal dans les 2 mois. Selon la Cnav, citée par le Défenseur des droits, la commission répond en moyenne 117 jours après la confirmation de la contestation : notez vos dates.

Ma caisse ne répond pas à ma demande de retraite depuis 4 mois : que se passe-t-il ?

Depuis le 1er janvier 2026, 4 mois de silence de la caisse sur une demande de retraite valent rejet (article R. 351-34 du code de la sécurité sociale). Ce rejet se conteste devant la commission de recours amiable, dans les 2 mois.

Un médiateur répond-il plus vite qu’une commission de recours amiable ?

Les chiffres publiés vont dans ce sens : 37,8 jours en moyenne en 2025 pour le médiateur de l’Assurance retraite, 64 jours pour celui de l’Agirc-Arrco, une trentaine de jours en 2024 pour celui de la MSA. Il faut d’abord avoir écrit à la caisse et, à la MSA, avoir reçu la décision de la commission.

Jusqu’où peut-on réclamer des sommes de retraite non versées ?

Pour les fonctionnaires de l’État, et à la CNRACL en cas de demande tardive, les rappels sont limités à l’année en cours et aux 4 années précédentes. Le délai de droit commun pour réclamer une somme est de 5 ans à partir du jour où vous avez connu les faits (article 2224 du code civil). Agir vite limite les pertes.