Mis à jour le 16 octobre 2026.
Les régimes spéciaux de retraite sont des régimes propres à certaines entreprises ou professions : SNCF, RATP, industries électriques et gazières (IEG), Banque de France, clercs et employés de notaires, marins, mines, Opéra de Paris ou Comédie-Française. Plus anciens que la Sécurité sociale, ils ont été rapprochés des règles de la fonction publique à partir de 2008. La plupart sont fermés aux nouveaux embauchés (mines depuis 2010, SNCF depuis 2020, cinq autres régimes depuis le 1er septembre 2023), mais les agents déjà en poste y restent : c’est la « clause du grand-père ».
Qu’est-ce qu’un régime spécial de retraite ?
Un régime spécial est un régime de sécurité sociale réservé au personnel d’une entreprise, d’un établissement ou d’une profession, maintenu à côté du régime général. Une disposition du décret du 8 juin 1946, reprise à l’article L. 711-1 du code de la sécurité sociale, qualifie cette organisation de « provisoire ». Le périmètre varie selon les sources :
- au sens de la Sécurité sociale, 27 régimes spéciaux couvrent 7 % de la population, fonctionnaires, SNCF, EDF-GDF, notaires, mines et cultes compris ;
- dans les statistiques du Conseil d’orientation des retraites (COR) et de la DREES, ce sont les régimes de certaines catégories de salariés (SNCF, RATP, IEG, marins, mines, notaires, ouvriers de l’État, Banque de France) ; fonctionnaires et militaires sont comptés à part.
Fonctionnaires et militaires : des régimes à part
Les fonctionnaires de l’État et les militaires relèvent du code des pensions civiles et militaires de retraite, les territoriaux et hospitaliers de la CNRACL. Ces régimes n’ont pas été fermés en 2023, mais la réforme y a reculé de deux ans les âges des catégories actives (57 à 59 ans) et super-actives (52 à 54 ans). Voir la retraite des fonctionnaires.
Les principaux régimes spéciaux et leur situation en 2026
| Régime | Caisse | Situation en octobre 2026 |
|---|---|---|
| Personnel de la SNCF | CPRPF (Caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire, anciennement CPRP SNCF) | Plus de recrutement au statut depuis le 1er janvier 2020 |
| Personnel de la RATP | CRP RATP | Fermé aux personnes recrutées depuis le 1er septembre 2023 |
| Industries électriques et gazières | CNIEG | Fermé depuis le 1er septembre 2023 |
| Banque de France | Caisse de réserve des employés de la Banque de France | Fermé depuis le 1er septembre 2023 |
| Clercs et employés de notaires | CRPCEN | Fermé depuis le 1er septembre 2023 |
| Membres du Conseil économique, social et environnemental (CESE) | Régime des membres du CESE | Fermé depuis le 1er septembre 2023 |
| Marins | Établissement national des invalides de la marine (Enim) | Non réformé en 2023 |
| Mines | CANSSM | Fermé depuis le 1er septembre 2010 (décret du 27 août 2010), nouveaux embauchés affiliés à la Cnav ; non concerné par la loi de 2023 |
| Ouvriers de l’État | FSPOEIE | Non fermé ; règles de 2023 de la fonction publique transposées par un décret du 3 juin 2023 |
| Opéra de Paris | Régime propre | Réformé en 2008, non réformé en 2023 |
| Comédie-Française | Régime propre | Réformé en 2008, non réformé en 2023 |
Une histoire plus ancienne que la Sécurité sociale
En 1945, des professions déjà protégées n’ont pas souhaité rejoindre la Sécurité sociale unique, par crainte d’être moins bien couvertes. L’ordonnance du 4 octobre 1945 a permis le maintien de ces régimes dits « spéciaux » (voir l’histoire des retraites en France).
| Date | Événement |
|---|---|
| 1673 | Colbert crée le premier « régime de retraite », pour les marins. |
| XIXe siècle | Régime de retraite de la Compagnie parisienne du gaz, origine de celui des IEG. |
| 1850 et 1909 | Premières caisses de retraite des compagnies de chemin de fer (1850), puis régime par répartition pour tous les cheminots (1909), conservé par la SNCF créée en 1937. |
| 1930 à 1948 | Couverture sociale du personnel du métro et des autobus parisiens (1930), régime du Métropolitain harmonisé avec la fonction publique (1939), conservé par la RATP créée en 1948. |
| 1941 et 1944 | Création d’une caisse de prévoyance des industries électriques et gazières, puis adhésion obligatoire. |
| 1953 | Des décrets de rapprochement avec le régime des fonctionnaires sont abandonnés après une grève du 4 au 25 août. |
| 1995 | Le plan Juppé prévoit de réformer ces régimes ; face au mouvement social, le gouvernement retire son projet. |
De 2003 à 2008 : caisses autonomes puis alignement sur la fonction publique
La loi du 21 août 2003 réforme les retraites des fonctionnaires, pas les régimes spéciaux (voir la réforme de 2003). Pour des raisons notamment comptables, les régimes des IEG, de la RATP et de la SNCF sont ensuite confiés à des caisses autonomes : CNIEG (loi du 9 août 2004), CRP RATP (1er janvier 2006), CPRP SNCF (décret du 7 mai 2007).
Le 11 octobre 2007, le ministre du travail Xavier Bertrand présente en Conseil des ministres une réforme pour harmoniser ces régimes avec la fonction publique. Elle s’applique à partir de juillet 2008 à l’Opéra de Paris, à la Comédie-Française, aux IEG, à la SNCF, à la RATP et aux clercs et employés de notaires, avec des contreparties notamment salariales. Textes : décret du 27 juin 2008 (IEG), décrets du 30 juin 2008 (SNCF, RATP).
| Mesure | Avant | Après | Date d’effet |
|---|---|---|---|
| Durée d’assurance de référence (SNCF, RATP, IEG) | 150 trimestres (37,5 ans) | 160 trimestres en 2012, 164 en 2016 | 1er juillet 2008 |
| Surcote | Inexistante | Majoration au-delà de la durée requise | 1er janvier 2009 |
| Décote | Inexistante | Réduction en cas de trimestres manquants, mise en place par étapes | Progressivement depuis le 1er juillet 2010 |
| Revalorisation des pensions | Selon les rémunérations des actifs | Selon les prix | 2008 |
| Mise à la retraite d’office (« âge couperet ») | Possible à l’âge d’ouverture des droits | Supprimée | 2008 |
| Bonifications de métier (conduite SNCF, roulants et maintenance RATP) | Accordées | Supprimées pour les nouveaux embauchés | Annoncé pour les recrutements à partir du 31 décembre 2008 |
Les âges ne changent pas en 2008 : à la SNCF, 55 ans pour les sédentaires et 50 ans pour les agents de conduite ; de 50 à 60 ans à la RATP et de 55 à 60 ans dans les IEG selon le temps passé dans des métiers dits « actifs ».
2010 et 2014 : l’alignement continue, avec un décalage
La loi du 9 novembre 2010 relève de deux ans les âges de départ au régime général et dans la fonction publique (voir la réforme de 2010). Pour la SNCF, la RATP et les IEG, des décrets du 18 mars 2011 l’étendent avec un calendrier différé : le relèvement commence en 2017 et les deux ans sont atteints en 2024.
La loi du 20 janvier 2014 porte progressivement la durée d’assurance à 172 trimestres pour les personnes nées à partir de 1973 (voir la réforme de 2014). Des décrets des 23, 25 et 27 juin 2014 la transposent à la RATP, aux IEG et à la SNCF, avec un décalage : à la SNCF, elle vise d’abord les agents nés en 1981 (conduite) et en 1978 (autres agents).
De 2018 à 2020 : fin du statut à la SNCF et projet de système universel
La loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (article 3) n’autorise les recrutements au statut de cheminot que jusqu’au 31 décembre 2019. Depuis le 1er janvier 2020, les nouveaux salariés du groupe SNCF relèvent du régime général : Cnav pour la base, Agirc-Arrco pour la complémentaire.
Le 24 janvier 2020, le gouvernement présente un système universel de retraite par points, qui devait couvrir tous les assurés, SNCF et RATP compris. Considéré comme adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le 29 février 2020 après recours à l’article 49.3, le texte est suspendu en mars 2020 (crise sanitaire) ; le régime par points est abandonné le 9 novembre 2021 (voir le projet de système universel).
2023 : fermeture aux nouveaux embauchés et clause du grand-père
La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, publiée au Journal officiel du 15 avril 2023, porte la réforme des retraites. Adoptée le 20 mars 2023 après le recours à l’article 49.3 et le rejet de deux motions de censure, elle a été validée pour l’essentiel par le Conseil constitutionnel le 14 avril 2023, décision n° 2023-849 DC (vie-publique.fr).
| Mesure | Avant | Après | Personnes concernées | Date d’effet |
|---|---|---|---|---|
| Affiliation des nouveaux embauchés (IEG, RATP, clercs et employés de notaires, Banque de France, membres du CESE) | Régime spécial | Régime général | Personnes recrutées à partir du 1er septembre 2023 | 1er septembre 2023 |
| Agents déjà en poste | Régime spécial | Inchangé (clause du grand-père) | Personnes recrutées avant le 1er septembre 2023 | Sans objet |
| Équilibre financier des régimes fermés (RATP, IEG, CRPCEN, Banque de France) | Propre à chaque régime | Assuré par la Cnav, compensé par l’État | Ces quatre régimes | 2025 |
Depuis le 1er janvier 2025, le régime de la SNCF est lui aussi équilibré par la Cnav, et non plus directement par l’État (article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024) ; l’État et l’Agirc-Arrco compensent la Cnav.
Les régimes des marins, de l’Opéra de Paris et de la Comédie-Française n’ont pas été réformés (voir la réforme de 2023). Selon le COR, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a reconduit en le simplifiant le financement des régimes fermés (rapport annuel du COR de juin 2026).
Ce qui change en 2026 pour les affiliés actuels
Recruté avant la date de fermeture, vous restez dans votre régime spécial, avec ses règles et son calendrier propres. Selon la DREES, la décote s’y applique progressivement depuis le 1er juillet 2010 à la CNIEG, à la RATP, à la SNCF et à la CRPCEN (voir décote et surcote). Selon la commission des affaires sociales du Sénat, les relèvements d’âge et de durée d’assurance de 2023 s’appliquent à la SNCF et à la RATP depuis le 1er janvier 2025, leur âge d’ouverture des droits étant fixé par décret.
La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a suspendu en partie la réforme de 2023 pour les pensions prenant effet depuis le 1er septembre 2026 : au régime général et dans la fonction publique, 64 ans ne s’applique qu’à partir de la génération 1969 et 172 trimestres à partir de 1966 (voir la suspension par génération). Les publications officielles consultées ne le détaillent pas régime par régime : votre caisse vous indique l’âge applicable à votre génération et à votre emploi.
Fin 2024, 67 % des retraités des régimes spéciaux touchaient aussi une pension d’un autre régime de base ; chaque régime calcule alors sa pension (voir les polypensionnés). Avant de partir, demandez à votre caisse un relevé de services et une estimation, et vérifiez les périodes des autres régimes sur votre relevé de carrière.
Combien de retraités dans les régimes spéciaux ?
Selon la DREES, les régimes spéciaux comptaient fin 2024 663 000 retraités de droit direct, environ 4 % des 17,3 millions de retraités, dont 74 % d’hommes (Les retraités et les retraites, édition 2026). Environ 285 000 personnes y touchent une pension de réversion.
| Régime | Retraités de droit direct fin 2024 | Évolution 2020-2024 |
|---|---|---|
| SNCF | 158 000 | -7,2 % |
| IEG (CNIEG) | 137 000 | -0,1 % |
| Mines (CANSSM) | 86 000 | -23,5 % |
| Clercs et employés de notaires (CRPCEN) | 70 000 | +4,8 % |
| Marins (Enim) | 63 000 | -4,5 % |
| Ouvriers de l’État (FSPOEIE) | 62 000 | -5,9 % |
| RATP | 35 000 | +1,1 % |
| Banque de France | 15 000 | +1,4 % |
| Ensemble des régimes spéciaux (DREES) | 663 000 | -9,2 % |
L’ensemble DREES inclut aussi Altadis et la Retrep ; l’Opéra, la Comédie-Française et le CESE n’y sont pas détaillés.
Questions fréquentes
Les régimes spéciaux de retraite sont-ils supprimés ?
Non. Ils sont fermés aux nouveaux embauchés (mines depuis le 1er septembre 2010 ; SNCF depuis le 1er janvier 2020 ; RATP, IEG, Banque de France, clercs et employés de notaires et CESE depuis le 1er septembre 2023). Les caisses continuent de payer les retraités et de couvrir les agents recrutés avant ces dates.
Qu’est-ce que la clause du grand-père ?
C’est la règle qui laisse les agents déjà en poste dans leur régime spécial. Seules les personnes recrutées après la fermeture sont affiliées au régime général. Un agent de la RATP embauché avant le 1er septembre 2023 reste donc à la caisse de la RATP.
J’ai été embauché à la SNCF ou à la RATP après la fermeture : quel est mon régime ?
Recruté à la SNCF depuis le 1er janvier 2020, vous n’êtes plus embauché au statut : vous relevez du régime général (Cnav et Agirc-Arrco), pas du régime des cheminots. Recruté à la RATP depuis le 1er septembre 2023, vous êtes affilié au régime général pour votre retraite.
Les fonctionnaires et les militaires sont-ils concernés par la fin des régimes spéciaux ?
Non, leurs régimes n’ont pas été fermés. La réforme de 2023 leur a appliqué le report de l’âge légal à 64 ans ; depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, cet âge vise la génération 1969 et non plus 1968.